Code des assurances

• Partie législative
  
  • Livre Ier : Le contrat
    
    • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
      
      • Chapitre II : Les assurances sur la vie
        
        • Section I : Dispositions générales.

Article L132-13

Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.