Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    
    • Titre I : Généralités
      
      • Chapitre 5 : Contrôle médical.

Article L315-1

Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.