Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre IV : Ressources
      
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        
        • Section 4 : Contrôle.

Article L243-12

Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.