Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
      
      • TITRE IV : Ressources
        
        • Chapitre 3 : Recouvrement
          
          • Sûretés
            
            • Prescription
              
              • Contrôle
                
                • Section 4 : Contrôle.

Article L243-12

Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 à L. 243-10 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5 du code du travail. Ce livre est conservé par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa clôture.