Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      
      • Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
        
        • Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

Article L133-5-3

Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.