Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
    
    • Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.