Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    
    • Chapitre V : De l'extinction des obligations.
      
      • Section 1 : Du paiement
        
        • Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Article 1240

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.