Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  
  • Première partie : Partie législative
    
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        
        • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Article L80 B

La garantie prévue au premier alinéa de l'article 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.