Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Première Partie : Impôts d'État
    
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        • Section II : Les tarifs et leur application
          
          • VI : Mutations à titre gratuit
            
            • D : Régimes spéciaux et exonérations

Article 794

I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.


II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).


(1) Voir également art. 1075.