Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    
    • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      
      • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
        
        • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Article L236-20

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.