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Code

Article L225-186

Versions de l'article :

En vigueur depuis le 01 janvier 2021
En vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2021
En vigueur du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
        Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Article L225-186

Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.