Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    
    • TITRE II : Des commerçants.
      
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
        
        • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
          
          • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Article L123-17

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.