Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 29 avril 2024, n° 1809 L'administration fiscale a réagi à la récente décision du Conseil d'État portant sur le champ d'application de la retenue à la source sur les salaires ...
TA Pau 21 avril 2024, n° 2201290 Dans le cadre des plus-values immobilières des particuliers, la plus ou moins-value brute de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V ). Le ...
Décrets 2024-396 et 2024-398 du 29 avril 2024, JO du 30 Pour rappel, les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour ...
Décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30 Principe. La loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de sa formation (c. trav. art. L. 6323-4 et L. ...
Cass. crim. 24 avril 2024, n° 22-82646 Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés, en litige, se tournent vers le tribunal ...
Dans ses commentaires relatifs à la prolongation de la CVAE par la loi de finances pour 2024 et à ses conséquences, l'administration ne permet pas aux entreprises de solliciter, pour la première fois en 2024, le bénéfice d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE.
Diverses précisions avaient été apportées en fin d'année dernière, au travers d'un rescrit, sur le nouveau régime fiscal applicable aux associés de SEL et les implications en découlant. De nouveaux éclairages sont apportés, plus particulièrement sur le traitement des charges et cotisations sociales et l'arbitrage entre BNC et SEL. L'impossibilité d'opter pour l'assimilation à une EURL est par ailleurs confirmée par les juges.
Depuis le 1er janvier 2022, l'administration fiscale est compétente pour recouvrer et pour contrôler les droits d'accise pesant sur les énergies, en lieu et place de l'administration des douanes. Ce transfert de compétences s'est effectué via un important travail de recodification, inédit depuis 1981, et ayant abouti à la publication d'un code ayant vocation à centraliser l'ensemble de la fiscalité sectorielle : le code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Nous vous proposons de revenir sur ce transfert de compétences.
Le 15 juin étant un samedi, c'est le 17 juin prochain au plus tard que les redevables devront verser, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2023, un acompte sur la cotisation due au titre de 2024.
C'est le 17 juin 2024 au plus tard que les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € et ayant acquitté une CVAE 2023 supérieure à 1 500 € doivent verser un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2024.
Un décret prévoit que les contrats de professionnalisation signés à compter du 1er mai 2024 n'ouvrent pas droit à l'aide exceptionnelle qui avait été instituée dans le prolongement de la crise du covid. Les pouvoirs publics ont ainsi mis fin à ce dispositif 8 mois avant l'échéance prévue.
Dans une mise à jour du 19 avril 2024, entrée en vigueur le 1er mai, le BOSS a apporté des précisions sur la dispense des ayants droit à un régime de protection sociale complémentaire d'entreprise.
