Les contours de l'acte anormal de gestion se dessinent au fil des décisions. Conseil d'État et juges d'appel apportent un éclairage sur l'appréciation de l'écart significatif et la méthodologie d'évaluation des actifs.

Un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d'une activité qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires à la date de son octroi présente un caractère commercial s'il existe, à cette même date, des perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires pour cette activité.

Le code du travail n'exige pas du lanceur d'alerte qu'il agisse de manière désintéressée. Le fait qu'un salarié cherche à négocier des conditions de travail en menaçant de révéler des pratiques illicites ne le prive donc pas de la protection conférée au lanceur d'alerte.

Un employeur peut faire appel à des « clients mystère » pour vérifier le respect des procédures d'encaissement par les salariés. Les manquements rapportés par ces clients constituent des preuves licites et peuvent donc justifier une sanction disciplinaire.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle la nécessité de lire avec la plus grande attention l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail. Si celui-ci dispense l'employeur de chercher à reclasser le salarié inapte « dans cette entreprise », il faut par hypothèse explorer les possibilités de reclassement en dehors de l'entreprise.

Avec sa série d'arrêts de principe du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de franchir une étape consacrant une solution de droit en large partie prévisible de longue date en matière de congés payés. Elle illustre le fait que la construction de notre droit social tant au plan européen qu'au plan national est le fruit de la jurisprudence lorsque le législateur n'est plus en capacité de faire prévaloir ses orientations politiques (« Les limites du droit au repos ou la folle histoire du travailleur européen qui acquiert des droits à congés payés en étant malade », Franck Morel, Village de la justice, 5 mars 2012).Il n'est pas inutile de revenir sur le cheminement qui a conduit à une mécanique infernale, conduisant à un système qu'on peut qualifier d'absurde en vertu duquel on acquiert des congés lorsqu'on est malade. En effet, rien d'autre qu'une résistance passive n'a été tenté contre cette évolution.

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre l'intérêt de la clause résolutoire, un outil qui peut s'avérer bien utile pour prévenir les impayés. Nous proposons plusieurs modèles de cette clause en fin d'article.

Au titre de l'année 2023, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité. Outre quelques précisions apportées sur cette aide, un échéancier de la procédure de contrôle de son éligibilité vient d'être établi.