Actualité BOFiP 24 mai 2023 Les nouveaux seuils de la franchise en base, qui ont fait l'objet d'une actualisation au 1 er janvier 2023, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025. Ils s'appliquent également dans les départements de ...
Actualité BOFiP du 24 mai 2023 Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes peuvent déduire du ...
Actualité BOFiP du 15 mai 2023 La possibilité d'émettre des minibons pouvant être échangés sur des plateformes internet de financement participatif est supprimée. Cette suppression qui devait prendre effet initialement au ...
Net-entreprises, information du 26 mai 2023 Hors Alsace-Moselle, les entreprises acquittent chaque année à l'URSSAF une fraction « solde » de la taxe d'apprentissage (0,09 %). Elles ont néanmoins la possibilité de désigner les ...
Cass. soc. 24 mai 2023, n° 21-21902 D Toute entorse au principe « à travail égal, salaire égal » doit reposer sur des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination (voir RF 1136 , § 3180 ). ...
Cass. com. 17 mai 2023, n° 22-16031 Un salarié, licencié de son entreprise, crée une SAS dans le même secteur d'activité et en devient le dirigeant. Son ancien employeur s'aperçoit que, avant son départ, il a transféré des actes ...
CJUE 17 mai 2023, aff. C-97/22 Un client démarché conclut un contrat de service, sans être informé de son droit de rétractation. L'entreprise exécute la prestation, mais le client refuse de payer et se rétracte du contrat. Le litige ...
Cass. civ., 3e ch., 25 mai 2023, n° 21-23007 Lorsqu'un locataire a conclu un bail de courte durée, c'est-à-dire un bail de 3 ans au plus, il peut revendiquer l'avantageux statut des baux commerciaux si le propriétaire le laisse ...
Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir la possibilité aux consommateurs de résilier en ligne tout contrat pouvant être conclu par voie électronique. Un décret vient de préciser la mise en oeuvre de cette nouvelle fonctionnalité.
La Cour de cassation reproche à une cour d'appel de faire bénéficier de la protection conférée aux lanceurs d'alerte un salarié qui avait dénoncé une « procédure douteuse », sans constater que ces faits étaient susceptibles de constituer un crime ou un délit.
