Rép. Louwagie n° 378, JO du 11 avril 2023, AN quest. p. 3331 Le taux de TVA de 10 % s'applique aux démembrements de propriété de logements destinés à la location à usage de résidence principale sous conditions de ressources et de ...
CAA Versailles 28 mars 2023, n° 21VE00952 D'une manière générale, un bail régulier ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporte un loyer atténué. Toutefois, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de ...
La communauté d'intérêts entre une association et son dirigeant peut caractériser la lucrativité de l'organisme, conduisant à l'application des impôts commerciaux, comme l'illustre une décision récente.
Décret 2023-263 du 12 avril 2023, JO du 13 Après une première expérience peu concluante sur la période 2019-2020, en application de la loi « avenir professionnel », la loi « marché du travail » permet à nouveau de pourvoir ...
Loi 2023-22 du 24 janvier 2022, JO du 25 ; décret 2023-227 du 30 mars 2023, JO du 31 L'outrage sexiste a été réformé par une loi du 24 janvier 2023 pour devenir, le 1 er avril 2023, « l'outrage sexiste et sexuel ». Cette ...
Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21 Pour rappel, deux dispositifs, le « bouclier tarifaire » et l'« amortisseur d'électricité », ont été créés au profit des entreprises pour alléger leurs factures d'électricité (FH ...
ANSA, Comité juridique du 1er mars 2023, n° 23-016 La direction d'une SAS est assurée par son président, éventuellement accompagné de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués. Ces dirigeants doivent tous être ...
Cass. com. 22 mars 2023, n° 21-22925 Une publicité comparait le prix d'un caddie de produits dans un hypermarché à celui d'un caddie similaire dans un magasin concurrent. Cette publicité a conduit à un contentieux entre les deux ...
Cass. com. 5 avril 2023, n° 21-23289 Le gérant d'une SARL décide de mettre le fonds de commerce de celle-ci en location-gérance et choisit pour locataire-gérant une société qu'il détient et dirige. Un associé de la SARL demande en ...
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2022. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1143).
La question de la qualification ou non en sociétés à prépondérance immobilière de SCI non cotées, dont les titres sont détenus par des sociétés à l'IS, est au coeur de deux récents litiges. Nous revenons à cette occasion sur la définition de la prépondérance immobilière et sur les modalités d'appréciation de celle-ci.
Depuis le 19 avril 2023, l'employeur peut faire valoir une présomption de démission face à un salarié qui abandonne volontairement son poste. Les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure ont été précisées par un décret du 17 avril 2023, lequel a été suivi d'un document « questions/réponses » du ministère du Travail.
L'employeur n'a pas à consulter le CSE sur les modalités de mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC, sous réserve des mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Un salarié qui réalise n'avoir pas reçu tous ses droits à participation a 2 ans pour agir, en application de la prescription relative à l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation maintient donc sa jurisprudence, indépendamment des évolutions subies par les règles de prescription ces dernières années.
C'est à l'occasion de la DSN d'avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe apprentissage 2022. Si elles le souhaitent, elles pourront ensuite désigner des établissements ou des formations bénéficiaires par l'intermédiaire d'un service dématérialisé de fléchage.
Devant le succès de la SAS, choisie par 65 % des créateurs de sociétés en 2022, nous revenons sur les principaux apports législatifs et jurisprudentiels qui ont récemment impacté ces sociétés, généralement de façon positive. Ces nouveautés figurent dans la nouvelle édition de l'ouvrage « Le mémento de la SAS et de la SASU », qui paraîtra le 11 mai prochain et sera très prochainement en ligne pour nos abonnés.
Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2022 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2023.
