L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une visioconférence le mardi 14 décembre 2021 de 17 h 00 à 19 h 00 sur le thème : « Successions internationales » Proposée par la Commission Fiscalité ...
Rép. min. Gruau n° 38389, JO 16 novembre 2021, AN quest. p. 8310 Le Conseil d'État a jugé que l'option pouvait être exercée pour une partie seulement des locaux exploités dans un même immeuble (CE 9 septembre 2020, n° 439143 ), ...
BOFiP-RES-TVA-000100-01/12/2021 Les seuils de vente à distance ont été significativement diminués au 1 er juillet 2021 pour atteindre un seuil unique de 10 000 € pour l'ensemble des opérations. Dans ce contexte, certains ...
Cass. com. 24 novembre 2021, n° 19-17281 Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement au taux réduit de 0,71498 % selon les dispositions de l'article 1115 du CGI lorsqu'elles ...
Cass. soc. 1er décembre 2021, n° 19-24766 FB ; cass. soc. 1er décembre 2021, n° 19-25715 FPB Jusqu'à présent, le juge français considérait que, en cas de nullité du licenciement, la période durant laquelle le salarié avait été ...
Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 19-25149 FSB Pour rappel, une entreprise peut continuer à appliquer un accord de modulation du temps de travail s'il a été conclu avant le 21 août 2008, date à laquelle ce dispositif a été absorbé ...
Protocole sanitaire applicable pour les marchés ouverts et couverts, dont les marchés de Noël, novembre 2021 L'accès aux marchés de Noël est soumis à la présentation d'un pass sanitaire dans des conditions qui, précise le ...
Cass. crim. 9 novembre 2021, n° 20-85020 Lorsqu'un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, le dirigeant doit, même si la société règle l'amende, faire connaître le nom et l'adresse du conducteur. Il a pour ...
Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11975 Plusieurs années après la cession de leurs actions, les cédants décident de se réinstaller en créant une nouvelle société, dans le même secteur d'activité que celui de la société ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en novembre 2021, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Le contenu du protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 novembre 2021 pour imposer de nouvelles précautions et ainsi limiter l'impact de la cinquième vague de contaminations par le covid.
Un contrat de travail qui prévoit une durée de travail à temps partiel et des horaires de matin ou d'après-midi sans fixer de répartition est présumé à temps complet.
À compter du 1er janvier 2022, le tarif d'une annonce légale sera calculé selon le nombre de caractères et non plus « à la ligne ». En outre, en plus des publications relatives à la création d'une société, d'autres annonces légales seront forfaitisées.
En refusant de constater une prestation de services distincte de la simple concession de licences de brevets et marques, le juge de l'impôt exclut les redevances de concessions du champ d'application du dispositif anti-abus codifié à l'article 155 A du CGI.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 15 janvier 2022 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2021. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
