Courriel Edificas du vendredi 14 mai ; https://public.message-business.com/emailing/51486/6343/emailing.aspx Le ministre a octroyé une tolérance pour permettre le dépôt des déclarations de revenus au 30 juin par les ...
CE 22 avril 2021, n° 433028 Une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation peut déduire des provisions pour non-recouvrement de créances ayant donné lieu à au moins un impayé depuis moins de 90 ...
Décision Commission UE/2021/660, 19 avril 2021 La période d'application de la franchise des droits de douane à l'importation et de l'exonération de la TVA à l'importation prévue par la décision (UE) 2020/491 est prolongée ...
CE 5 mai 2021, n° 437076 Dans cette nouvelle décision, le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions des articles 268 du CGI et 392 de la ...
Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13, texte 25 L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables (c. trav. art. R. 5122-6 ). Un arrêté avait porté ce contingent de ...
Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-13457 La cession d'une société est envisagée sous la condition que le montant des capitaux propres en 2014 ne soit pas inférieur de plus de 15 % à celui de 2013. Pour cela, un expert-comptable est ...
Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-14525 Un président de SAS est nommé pour 3 ans. Selon les statuts, il ne peut être révoqué que pour un motif grave, un autre motif ouvrant droit à indemnisation. Il est mis fin à son mandat 4 ans plus ...
Les transferts intracommunautaires de biens, assimilés, en matière de TVA, à des livraisons intracommunautaires exonérées, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de la C3S.
La déclaration des revenus, bien qu'elle soit désormais plus facilement accessible, reste souvent difficilement compréhensible pour le primo-déclarant. Nous faisons le tour des points « incontournables ».
L'aide à la numérisation s'ouvre aux entreprises qui n'ont pas été contraintes de fermer pendant la pandémie. Elle doit être demandée au plus tard le 30 juillet 2021 et, en réalité, le plus tôt possible.
Le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passera de 11 à 25 jours, avec une période obligatoire de 4 jours et une période facultative qui pourra être fractionnée. En prévision de cette réforme, un décret remet à plat les aspects réglementaires du dispositif.
Pour la cour d'appel de Paris, l'employeur ne peut mettre à profit le dispositif exceptionnel lui permettant, dans le cadre de la crise sanitaire, de prendre la main sur certains jours de repos des salariés qu'à condition que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
Une enseigne d'habillement ne peut pas interdire le port du voile à une salariée en raison des supposées attentes de la clientèle et de l'image de l'entreprise. Le licenciement intervenu à la suite du refus de la salariée est nul, car discriminatoire.
La Cour de cassation récapitule les conditions dans lesquelles le CSE d'une entreprise d'au moins 300 salariés peut recourir à un expert habilité pour préparer les négociations sur l'égalité professionnelle. Une décision riche d'enseignements dans un domaine encore rarement abordé par la jurisprudence.
2021-06-01 fiscal Tous contribuables Déclaration des revenus 2020 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements n os 20 à 54. RF 1123 , § 2535 ...
INSEE, information rapide n° 123, 12 mai 2021 En avril 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois et de 1,2 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de 0,2 % ...
