Rép. Studer n° 29827, JO 27 avril 2021, AN quest. p.3633 Les activités de soutien scolaire ou cours à domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies ). Le ministre de ...
CE 11 février 2021, n° 429893 Selon les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail en vigueur avant le 1 er mai 2008 (codifiées depuis lors aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4), tout contrat par lequel une ...
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif (voir RF 1109 , § 3340 ). Pour l'obligation d'emploi 2020, ces entreprises doivent adresser leur ...
Décret 2021-554 du 5 mai 2021, JO du 6, texte 22 La troisième loi de finances rectificative de l'été 2020 a permis aux professionnels de santé libéraux contaminés par le SARSCoV2 de bénéficier de l'indemnisation des ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué du 4 mai 2021, n° 956 Une nouvelle aide financière va être versée aux commerçants des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie en ...
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ; https://www.economie.gouv.fr/ À la suite de la reconduction du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 (voir §§ 1-1 et s.), les entreprises éligibles à cette aide ...
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois d'avril 2021 et s'ouvre aux entreprises très récentes. Le montant des aides est sans modification par rapport au mois de mars 2021.
Un gérant ne peut pas abandonner la gestion de la société à un cogérant pour se consacrer aux aspects techniques ou commerciaux de l'activité. Si la société périclite, son désintérêt pour la gestion risque, en effet, de le conduire à de lourdes sanctions.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), opposable depuis le 1er avril 2021, permet à l'employeur qui a opté pour la réduction générale de cotisations de changer de régime d'exonération en cours d'année.
Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à un logement resté vacant de prouver qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer, y compris lorsque la défaillance de la mise en location du bien ne lui est pas directement imputable.
Des parties communes utilisées par des entreprises distinctes appartenant à un même groupe d'entreprises et faisant l'objet d'une utilisation collective sont passibles de la taxe sur les bureaux.
Les bénéfices agricoles issus de la vente de stocks après la cessation d'activité relèvent, pour le Conseil d'État, des prélèvements sociaux des revenus du patrimoine.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2021.
C'est le 15 juin prochain au plus tard que les redevables devront verser, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2020, un acompte sur la cotisation due au titre de 2021.
C'est le 15 juin 2021 au plus tard que les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2021.
