L'absence de calendrier des travaux ne s'oppose pas nécessairement à la constitution et déduction d'une provision en franchise d'impôt pour gros entretien.
Décret 2020-1790 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 105 Les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies ). Pour la ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-21 du 23 décembre 2020 L'AGIRC-ARRCO indique avoir étendu le mécanisme de validation des périodes d'activité partielle de droit commun dans le régime AGIRC-ARRCO aux bénéficiaires de l'activité ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-16 DRJ du 20 décembre 2020 La commission paritaire AGIRC-ARRCO maintient, pour 2021, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse de retraite plus d'un mois après leur ...
Décret 2020-1738 du 28 décembre 2020, JO du 30, texte 57 Les montants des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès dues par les professions libérales au titre de 2020 sont parus. Les ...
Cass. com. 4 novembre 2020, n° 18-50057 Un salarié d'une SAS adresse à l'INPI deux déclarations de renonciation à des marques appartenant à la société. Par la suite, la SAS demande à l'INPI le rétablissement de ses marques : ...
Cass. civ., 3e ch., 19 novembre 2020, n° 19-20405 ; lettre de la 3e chambre civile n° 1 mise en ligne le 5 janvier 2021 Un locataire soutenait que la clause de révision de son loyer devait être réputée non écrite, car elle était ...
Une ordonnance et deux décrets ont reconduit pour 2021 les règles mises en place lors de la première vague de l'épidémie de covid-19, avec toutefois un certain nombre d'aménagements.
Afin d'aider les employeurs à « absorber » les congés payés accumulés par les salariés en chômage partiel, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d'aide en faveur des entreprises les plus touchées par la crise. Néanmoins, le fait que les congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 rend ce dispositif peu attractif. Un décret modificatif pourrait très prochainement rectifier le tir.
La réforme de la santé au travail fait partie des chantiers sociaux de l'année 2021. Une proposition de loi a été déposée par les députés de la majorité et devrait être examinée à partir du mois de février. Axée sur le renforcement de la prévention des risques professionnels, elle reprend plusieurs mesures de l'ANI sur la santé au travail conclu par les partenaires sociaux fin 2020.
Lorsqu'il rédige une cession de parts pour un client, l'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil. Toutefois, lorsqu'il est lui-même le vendeur, l'expert-comptable n'est tenu à aucun conseil, même si l'acheteur le rémunère pour rédiger l'acte de cession.
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2021 doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février prochain.
2021-02-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1115 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 et 6950 ...
