Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé afin de clarifier la situation quant à la taxation éventuelle des sommes que perçoivent les grévistes via les diverses caisses de solidarité mises à leur disposition.
Si certains investissements peuvent donner lieu, sous conditions, à application d'un amortissement dégressif, l'administration, confirmée par le Conseil d'État, en écarte le bénéfice aux investissements d'exploitants de camping.
Le Conseil d'État rappelle que le bénéfice des exonérations ZFU au cas de transfert d'activité n'est conditionné ni à une application préalable du dispositif ni à des exigences d'évolution des instances dirigeantes de l'entreprise.
Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3, texte 3 La troisième loi de finances rectificative a créé un mécanisme d'exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs ...
Circ. Unédic 2020-14 du 29 octobre 2020 L'Unédic revient sur les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, en soutien aux employeurs affectés ...
Ministère du Travail, communiqué de presse du 4 novembre 2020 Chaque 1 er mars au plus tard, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent communiquer au CSE et à l'administration leur « index de l'égalité professionnelle », ...
Cass. soc. 14 octobre 2020, n° 19-17817 D Un salarié qui venait de prendre sa retraite avait attaqué son employeur devant le conseil de prud'hommes en lui reprochant d'avoir écarté sa candidature à un poste de responsable de service, ...
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-81118 La gérante d'une SARL cesse ses fonctions et est remplacée par son compagnon. La publication du changement de gérance a lieu plus d'un an après. L'ex-épouse du nouveau gérant porte ...
Cass. civ., 2e ch., 17 septembre 2020, n° 19-17721 Un créancier n'étant toujours pas payé après avoir obtenu la condamnation de son débiteur, il fait saisir le véhicule de celui-ci. Le débiteur forme alors un recours pour ...
Le fonds de solidarité se poursuit jusqu'au 30 novembre 2020. Le plafond des aides passe à 10 000 € pour les secteurs les plus touchés par la crise. Les autres secteurs peuvent bénéficier, quant à eux, de l'aide initiale de 1 500 €.
Si elles n'ont pas trouvé un financement suffisant pour faire face à la crise, les petites entreprises ont la possibilité, depuis le 31 octobre 2020, de solliciter un prêt exceptionnel dont le montant peut atteindre 100 000 €.
L'ANSA rappelle la condition permettant de tenir, de façon exceptionnelle, une assemblée générale à huis clos pendant la crise sanitaire. Cette faculté reste applicable jusqu'au 30 novembre 2020. Toutefois, à compter du 7 novembre 2020, les établissements recevant du public peuvent accueillir les réunions obligatoires des sociétés.
Après avoir actualisé le protocole sanitaire en entreprise, le ministère du Travail a enrichi son document questions/réponses relatif au télétravail et a annoncé avoir transmis aux services de l'inspection du travail une instruction les appelant à s'assurer du recours au télétravail autant que possible par les entreprises.
Le Conseil d'État revient sur les délais de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des commentaires administratifs publiés au BOFiP avant ou après 2019. Ces délais se combinent avec les derniers aménagements liés à la crise sanitaire.
Le 15 décembre 2020 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale et de contribution sur les revenus locatifs.
Les entreprises peuvent demander, au titre de 2020, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2020, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
