Décision UE 2020/1101 du 23 juillet 2020 Afin de lutter contre les effets de la pandémie du coronavirus, la Commission européenne a adopté, dans une décision UE 2020/491 du 3 avril 2020, une mesure autorisant une franchise des droits ...
www.impots.gouv.fr > Particulier > Questions La rectification de la déclaration d'IR après réception de l'avis d'impôt est possible en ligne (www.impots.gouv.fr > Espace Particulier > Correction en ligne). Elle n'est pas techniquement ...
CAA Lyon 6 août 2020, n° 18LY03432 La détention d'une quote-part dans la copropriété de brevet permet au bénéficiaire d'exploiter le brevet à son profit, de concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son ...
Rép. Lambert n° 18942, JO 1er septembre 2020, AN quest. p. 18942 Les jeunes notaires qui s'installent souhaitent de plus en plus transformer la société civile professionnelle (SCP) existante, fiscalement soumise au régime des ...
Projets d'ordonnance et de décret relatifs au nouveau régime d'activité partielle Depuis le 1 er juin 2020, le dispositif d'activité partielle est qualifié de « modulé », dans le sens où le taux de l'allocation ...
CNIL, communiqué du 27 août 2020, www.cnil.fr Plusieurs employeurs avaient mis en place, pour contrôler les horaires de travail du personnel, des « badgeuses » qui avaient pour particularité de prendre une photo à chaque ...
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-18317 FSPB En principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf si ces faits sont indissociables de son activité professionnelle ou causent un ...
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-12105 D Un employé d'immeuble avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après 33 ans au service du même syndicat de copropriétaires. Le salarié avait invoqué, sans ...
ANSA, CJ du 3 juin 2020, n° 20-022 Lorsqu'une société par actions emploie des salariés et qu'elle envisage une augmentation du capital en numéraire, l'assemblée doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la ...
Arrêtés et commentaires de l'administration fiscale se succèdent afin de préciser les conditions d'application du taux réduit aux masques, produits d'hygiène corporelle et tenues de protection.
Un décret du 1er septembre définit les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Il fixe notamment les secteurs d'activité éligibles à ces mesures, ainsi que le niveau de baisse de chiffre d'affaires requis de certaines entreprises.
Le gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire à respecter en entreprise. Parmi les mesures incontournables entrées en vigueur le 1er septembre 2020, la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés. Le ministère du Travail rappelle par ailleurs que le télétravail reste fortement recommandé.
Avec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés, c'est une rentrée sanitaire marquée au sceau du Covid-19 à laquelle les entreprises sont confrontées. Portée de l'obligation, document d'évaluation des risques, règlement intérieur, refus du port du masque, etc. Mode d'emploi et revue de détail des questions pratiques qui se posent.
