CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n° 18BX02115 Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, lorsque le cédant a fait construire un immeuble sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire, le prix ...
Rép. Decool n° 11312 et de la Provôté n° 11522, JO du 27 août 2020, Sénat quest. p. 3701 Les indemnités de fonction versées en 2019 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt sur le revenu ...
Décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30, texte 9 Depuis le 1 er mai 2020, les salariés maintenus au domicile, car considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable et qui sont dans ...
Décret 2020-1086 du 24 août 2020, JO du 25, texte 16 Par exception, une personne de 16 à 29 ans peut débuter sa formation en CFA alors qu'elle n'a pas encore trouvé d'employeur, mais elle doit alors conclure son contrat ...
Arrêté du 7 août 2020, JO du 20, texte 9 La réforme des institutions représentatives du personnel a entraîné une remise à plat du statut de l'expert auquel peut faire appel le comité social et économique (CSE) en cas de risque ...
Décret 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19, texte 6 Pour qu'un jugement du conseil de prud'hommes puisse faire l'objet d'un appel, la demande doit excéder un certain montant, dit « taux de compétence en dernier ressort ». À ...
Cass. com. 24 juin 2020, n° 18-17338 Plusieurs avocats exercent ensemble dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Les statuts prévoient que tout avocat perd la qualité d'associé ...
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Le décret créant l'aide à l'embauche des jeunes, annoncée par le gouvernement le 23 juillet 2020 dans le cadre de son plan « jeunes », est paru au Journal officiel. Les employeurs pourront la demander à partir du 1er octobre 2020 pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Deux décrets détaillent les modalités d'application de l'aide exceptionnelle créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour inciter à l'embauche de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée peut être mobilisé par les entreprises dont l'activité souffre fortement des conséquences de la crise sanitaire. Les textes fixant ses modalités de mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel cet été.
L'administration intègre dans sa doctrine les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui aménagent, dans le cadre des opérations d'apport-cession, le réinvestissement du produit de la cession des titres par la société bénéficiaire de l'apport dans des véhicules de capital investissement, en vue du maintien du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI.
À l'occasion d'une mise à jour du BOFiP intégrant les dispositions issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, l'administration étend la portée de la loi et reconduit sa doctrine antérieure.
La doctrine administrative commente les conditions d'application, à titre expérimental, de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel pour les logements situés en région Bretagne.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2020 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
