Actualités BOFiP du 11 mars 2020 Pour les opérations facturées à compter du 1 er janvier 2020, et lorsque le prestataire est établi en France, la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de ...
Circ. CNAV 2020-16 du 10 mars 2020 La valeur des points servant au calcul du montant de la pension du régime complémentaire des indépendants (artisans, industriels et commerçants et professions libérales non réglementées) est ...
www.net-entreprises.fr Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de sociétés, hors micro-entrepreneurs, pourront déclarer leurs revenus 2019, via la ...
Cass. soc. 4 mars 2020, nº 19-10130 FSPB Le CDD à objet défini est un contrat à durée déterminée particulier, puisqu'il est conclu pour la réalisation d'une mission, donc sans terme précis (mais avec une durée minimale de 18 mois ...
C. constit., décision 2019-831 QPC du 12 mars 2020 Le défenseur syndical fait partie des personnes habilitées à assister ou à représenter les employeurs et les salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel (voir ...
Cass. soc. 5 février 2020, n° 18-17394 D L'employeur peut licencier un salarié malade si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement ...
Cass. com. 26 février 2020, n° 18-25036 Les créanciers doivent engager leurs actions en recouvrement dans le délai légal : 2 ans pour la dette d'un particulier (c. consom. art. L. 218-2 ), 5 ans pour la dette d'une entreprise (c. ...
Alors que le pays est entré en confinement, les pouvoirs publics tentent d'alléger l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises, avec notamment une incitation à recourir à l'activité partielle, le report du paiement des cotisations sociales et la possibilité de différer le règlement des prochaines échéances d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
Nous présentons ci-après un focus des nouveautés de la liasse fiscale 2020 des entreprises relevant des BIC et de l'IS. Les modalités d'établissement des déclarations des résultats et des crédits d'impôt sont détaillées dans notre cahier RF 1111 « La liasse fiscale » et « Les crédits d'impôt des entreprises » auquel cet article renvoie.
À compter du 1er avril 2020, toute personne aura la possibilité de contester un brevet auprès de l'INPI. Cette procédure permettra d'éviter le recours à la justice pour les contestations peu complexes.
2020-04-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1105 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 et 6950 fiscal ...
Informations rapides INSEE 2020-63 du 13 mars 2020 En février 2020, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur un mois, mais augmente de 1,4 % sur un an. Sur un mois, l'indice harmonisé pour l'Union ...
