La Commission Fiscalité du patrimoine de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une grande conférence à La Maison du Barreau, 2 rue Harlay, 75001 Paris le jeudi 19 mars 2020 , de 14 h 00 à 18 h 00, sur le ...
CE 24 février 2020, n° 433881 Pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires les charges qui ont pour contrepartie la ...
Arrêté du 26 février 2020, JO du 29, texte 27 Lorsqu'un salarié prend un congé de transition professionnelle (ex-CIF), l'employeur maintient le salaire de l'intéressé, dans certaines limites, puis se fait rembourser par la ...
Arrêté du 21 février 2020, JO du 25, texte 9 Tous les 4 ans, l'État organise un scrutin au sein des entreprises de moins de 11 salariés afin d'établir l'audience des syndicats dans ces « TPE » (très petites entreprises). Les ...
Cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2020, n° 18-21155 FSPBI Un comité d'entreprise (CE) avait payé une partie du prix d'un voyage au Vietnam à une agence pour le compte d'une quarantaine de salariés. Or, cette agence avait été mise ...
Décret 2020-155 du 24 février 2020, JO du 26, texte 1 Depuis le 1 er janvier 2019, en application de la réforme de la justice, le contentieux en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles n'est ...
Ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, JO du 13, texte 14 En application de la loi PACTE (voir FH 3793 , § 9-5 ), une procédure administrative d'opposition aux brevets d'invention vient d'être instaurée par une ordonnance. Cette ...
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Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues pour 2019 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont publiés au Journal officiel.
En raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 a été annulé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, ou CIMR (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60). L'administration précise les modalités de contrôle de ce dispositif.
La circonstance que la fraction des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des SA relevant des traitements et salaires excède la limite de déduction prévue à l'article 210 sexies du CGI est sans incidence sur l'imposition dans cette catégorie.
L'administration fiscale met à jour sa base BOFiP afin d'intégrer les évolutions de la loi de finances pour 2020 quant à l'extension du champ d'application du paiement fractionné de l'impôt sur certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS.
Pour contenir la transmission du coronavirus, certains salariés sont placés « en quarantaine » par l'Agence régionale de santé. D'autres sont invités à rester confinés chez eux. Les ministères des Solidarités et de la santé et du Travail répondent aux questions qui peuvent se poser aux entreprises.
Le ministère du Travail a mis en ligne un document questions/réponses sur l'entretien professionnel. Il apporte d'ultimes précisions sur les obligations des employeurs et les modalités de versement de l'abondement correctif du CPF.
Depuis le 1er janvier 2020, l'adhésion de certaines entreprises à une institution AGIRC-ARRCO obéit à de nouvelles règles. Ces modifications sont présentées dans une circulaire diffusée fin 2019 par le régime de retraite complémentaire.
Le représentant permanent d'un dirigeant personne morale peut être condamné à prendre en charge le passif de la société lorsque celle-ci est placée en liquidation judiciaire. Il peut également être interdit de gérer.
