La délégation régionale Grand Ouest de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le vendredi 20 septembre 2019 , de 14 h à 18 h , une conférence sur le thème : « La perquisition fiscale » à Euro ...
CAA Nancy 3 juin 2019, n° 17NC01994 Une SCI, créée le 29 juin 2011, a acquis un immeuble le 11 décembre 2012 qu'elle a donné en location le même jour par bail commercial authentique. Dans cet acte, elle a opté pour ...
Actualité BOFiP du 10 juillet 2019 Après la parution d'un décret précisant les modalités de la renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 239 et 1655 sexies ; voir FH 3799, brève p. 2), ...
Arrêté du 16 juillet 2019, JO du 18, texte 34 La loi dite « travail » du 8 août 2016 contraint le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti à faire rechercher la présence d'amiante préalablement ...
Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-15884 FSPB Une société spécialisée dans la coiffure à domicile avait conclu avec une salariée un contrat de travail à temps partiel pour le moins original : celui-ci laissait en effet à la ...
Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-11115 D Une cour d'appel avait condamné un employeur pour harcèlement moral et discrimination syndicale vis-à-vis d'une représentante du personnel. Celle-ci avait en effet fait l'objet de ...
Cass. civ., 2e ch., 11 juillet 2019, n° 18-19160 FPBI Dès lors qu'un accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il est présumé s'agir d'un accident du travail (c. séc. soc. art. L. 411-1 ). En témoigne cette ...
Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2019, n° 18-16228 L'impossibilité de faire face à l'engagement de cautionner la dette d'une société caractérise une situation de surendettement (c. consom. art. L. 711-1 ). La personne qui ne peut faire ...
Mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation, saisie pour avis sur la conformité du « barème Macron » à plusieurs textes internationaux, l'a jugé conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT qui pose le principe d'une réparation « adéquate » (et non pas « intégrale ») du salarié licencié de manière injustifiée.
Pour continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur, les régimes de prévoyance « frais de santé » mis en place au sein des entreprises vont devoir être mis à jour du nouveau cahier des charges des contrats responsables, pour mettre en place un panier de soins sans reste à charge pour les assurés en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives. Une instruction du 29 mai 2019 précise dans quel délai se mettre en conformité.
La loi relative à la lutte contre la fraude soumet l'administration fiscale à l'obligation de transmettre certains dossiers au procureur de la République. Les modalités d'appréciation des critères de dénonciation sont précisées.
Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Deux arrêts récents font application de ce principe.
Le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce que l'administration fiscale remette en cause la qualité d'assujetti d'une SCI au vu d'éléments postérieurs à la reconnaissance de cette qualité. Illustration avec la résiliation d'un bail commercial, consécutive à la liquidation judiciaire du locataire.
