La CNIL propose, sur son site Internet, un guide pratique afin d'encourager les professionnels à garantir la sécurité des données personnelles. Cette sécurité est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés ». Elle le sera, à compter du 25 mai 2018, par le règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD »), règlement qui augmentera sensiblement le montant des sanctions encourues.

Les associés d'une SCI peuvent obtenir en justice la révocation du gérant si celui-ci fait prévaloir ses intérêts sur ceux de la société.

Un abus de minorité ne permet pas aux associés d'une SCI d'adopter une décision à une majorité inférieure à celle exigée par les statuts.

Le nouveau dégrèvement de taxe d'habitation accordé à partir de 2018 dépend du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable de la taxe. C'est l'occasion de revenir sur la définition de ce revenu et les éléments pris en compte pour déterminer son montant.

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2017 doivent effectuer plusieurs versements avant le 1er mars 2018, pour que ces dépenses puissent venir en exonération des sommes dont ils sont redevables.

Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2018 de versements obligatoires au titre de la participation à la formation professionnelle 2017.