impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-ets2/declaration-exit-tax-suivi ; impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-ets3/declaration-exit-tax-suivi L'administration fiscale a indiqué que les contribuables ayant transféré leur domicile ...
BOFiP actualités 3 mai 2017 L'administration a commenté la mesure de la loi de finances rectificative pour 2016 qui permet aux redevables, sous certaines conditions et sur autorisation, d'autoliquider la TVA due à l'importation. En ...
Arrêté du 28 février 2017, JO du 24 mars, texte 20, rectifié (JO du 22 avril 2017, texte 19) Les assujettis établis dans un État non membre de l'Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables ...
Décret 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5, texte 27 Les montants des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès dues par les professions libérales au titre de 2017 et 2018 sont parus. Les ...
Décrets 2017-735 et 2017-737 du 3 mai 2017, JO du 5, textes 44 et 46 La liquidation unique des régimes alignés (LURA) entrera en vigueur au 1 er juillet 2017 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 54). Les modalités de calcul de ...
Décret 2017-1008 du 10 mai 2017, JO du 11, texte 147 Un décret tire les conséquences de la réforme, par la loi Travail, de certains aspects de la procédure prud'homale, notamment la faculté offerte au bureau de conciliation et ...
Décret 2017-892 du 6 mai 2017, art. 67, JO du 10 Actions abusives ou dilatoires. Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile, à verser au Trésor public (c. proc. civ. art. 32-1 ). Depuis le ...
Décret 2017-767 du 4 mai 2017, JO du 6 ; décret 2017-861 du 9 mai 2017, JO du 10 Deux décrets viennent d'être publiés concernant l'exercice des activités artisanales. Le décret 2017-767 précise les conditions de qualification ...
Plusieurs décisions de jurisprudence ont précisé la définition des titres de participation. L'administration actualise sa doctrine en conséquence et intègre en même temps les nouveautés introduites par la loi de finances rectificative pour 2016.
Un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été créé à raison des rémunérations versées à compter de 2017, sous certaines conditions. L'administration vient de donner les clefs de calcul et d'utilisation de ce crédit d'impôt, placé sous le contrôle des URSSAF et de l'administration fiscale.
En cas de cession de titres démembrés avec remploi du prix de cession dans d'autres titres démembrés, le nu-propriétaire peut majorer le prix d'acquisition, non seulement des frais acquittés par lui-même, mais également des frais acquittés par l'usufruitier.
Même si les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition ou de recouvrement, l'avis ne peut être contesté indéfiniment. En effet, le contribuable doit déposer sa réclamation préalable au service des impôts dans un délai raisonnable.
Le décret permettant la mise en place et le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles instituées pour développer le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) est paru au Journal officiel. Ces commissions devraient voir le jour à partir du 1er juillet 2017.
La Cour de cassation juge que le défaut de rapport du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité d'une opération de réduction du capital social.
Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur peut décider de ne pas demander la résiliation du bail. Le locataire ne peut pas l'y contraindre.
Alors qu'un audit du prélèvement à la source est annoncé, plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel. Ils sont destinés à permettre la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2018, du nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu.
