Rép. Tourenne n° 17873, JO du 11 mai 2017, Sén. quest. p. 1794 La fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas imposable lorsqu'elle n'excède pas 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue ...
CE 10 mai 2017, n° 395897 Le régime de faveur applicable aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite est subordonné à un certain nombre de conditions cumulatives (CGI art. 150-0 D ter ...
Rép. Garriaud-Maylam n° 22465, JO 11 mai 2017, Sén. quest. p. 1796 Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après ...
Arrêté du 28 avril 2017 , JO 10 mai, texte 129 Les pouvoirs publics se sont engagés dans un vaste processus de restructuration du paysage conventionnel, avec pour objectif de réduire de 700 à 200 le nombre de branches professionnelles ...
Arrêté du 4 mai 2017 , JO du 7, texte 103 Lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre le repas au travail, l'employeur met à leur disposition un « emplacement » pour la restauration (par opposition au « local », ...
Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85929 Le directeur d'agence d'une société de télécommunication détourne une partie de la clientèle de son employeur au profit d'une nouvelle société créée par un autre salarié de l'agence. ...
Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-19317 Une SCI est mise en redressement judiciaire et son mandataire judiciaire adresse un courrier à une banque, créancière hypothécaire, pour l'avertir qu'elle doit lui déclarer sa créance. ...
Cass. com. 26 avril 2017, n° 15-12888 Lors de la fusion de deux sociétés anonymes (SA), un pacte d'actionnaires est conclu. Ce pacte désigne M. X en tant que président du conseil d'administration et M. Y en tant que directeur ...
La contribution de 3 % est contraire au droit de l'UE, car en imposant, lors de leur redistribution, les dividendes provenant de filiales établies dans un État membre de l'UE autre que la France, elle aboutit à une double taxation de ces derniers.
La livraison d'un terrain à bâtir issu d'une division parcellaire par un cédant assujetti est imposable de plein droit à la TVA. La taxe est calculée sur la marge si le cédant n'a pas pu déduire la TVA lors de l'acquisition du bien et, selon l'administration, à la condition qu'il y ait identité du bien acquis et vendu.
Le Conseil constitutionnel invalide la consolidation des chiffres d'affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2017.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE 2016, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2017.
Les branches ayant largement recours aux contrats saisonniers doivent en principe négocier sur la reconduction de ces contrats pour la saison suivante et sur la prise en compte de l'ancienneté des salariés. À défaut d'accord collectif, une ordonnance a fixé les règles applicables depuis le 7 mai 2017 et un arrêté a indiqué les branches concernées par ces règles supplétives.
Dans la suite des lois Savary (juillet 2014) et Macron (août 2015), la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs : contribution due par les employeurs étrangers, obligation de vigilance étendue à la chaîne de sous-traitance, suspension de la prestation de services à défaut de déclaration subsidiaire de détachement, etc. Deux décrets précisent la mise en oeuvre des nouvelles mesures qui, sauf exceptions, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Un décret fixe les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique applicables depuis le 1er mai 2017 pour les artisans et commerçants. Il apporte également des modifications, à compter de 2018, en matière de prestations maladie et maternité.
Le directeur technique d'une société qui s'avère exercer une gérance de fait est condamné pour délit de fraude fiscale, en dépit de l'existence d'une délégation de pouvoirs limitant ses attributions.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2017 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2017.
Au 17 mai 2017 (JO du 18), les cours des monnaies figurant dans le tableau ci-dessous ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés pour le mois de mai 2017 (cours du 19 avril, JO du 20 ; voir FH 3690, p. 82). En application ...
Informations rapides INSEE n° 129 du 16 mai 2017 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois, après une accélération de 0,6 % en mars. Sur un an, les prix à la consommation sont en légère ...
