L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 13 septembre 2016 , une conférence « petit déjeuner » de 8 h 30 à 10 h 30, sur le thème « Après l'abandon de la théorie du risque manifestement ...
CE 22 juillet 2016, n° En principe, lorsqu'une société exerçant une activité non professionnelle dont les revenus sont imposables dans une catégorie autre que les BIC, BNC ou BA cesse totalement ou partiellement d'être soumise au ...
CE 19 juillet 2016, n° 392784 Le prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus dû avant le 1 er janvier 2015 n'avait pas pour objet de financer des branches de la sécurité sociale, mais une prestation non contributive relevant ...
Décret du 3 août 2016, JO du 5, texte 16 La TVA grevant l'acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines ...
Décret du 13 juillet 2016, JO du 14 Un décret paru au Journal officiel du 14 juillet 2016 a fixé les nouvelles règles d'assurance chômage applicables aux salariés privés d'emploi relevant des professions de la production ...
Arrêtés du 25 juillet 2016, JO du 30, textes nos 50 à 52 La loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron ») a créé les zones touristiques internationales (ZTI) au sein desquelles les établissements de vente au détail ...
Cass. soc. 6 juillet 2016, n° D Un employeur avait signé avec un salarié une rupture conventionnelle le 30 avril 2009. Le 5 juin, sans avoir encore confirmation que cette rupture serait homologuée par l'administration, l'employeur ...
Le Conseil constitutionnel s'est contenté de censurer un nombre marginal de dispositions de la loi « Travail ». Il a cependant pris soin de souligner que les dispositions qu'il n'a pas examinées pourront, à l'avenir, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, des derniers facteurs de risques professionnels, le compte pénibilité est définitivement sur les rails. Cette entrée en vigueur en cours d'année pose cependant quelques difficultés pratiques, auxquelles l'administration a répondu. En outre, un portail internet dédié au compte pénibilité sera mis en place.
Un décret du 8 juillet 2016 a modifié la procédure de contrôle URSSAF et adapté certains points de procédure de recouvrement, amiable et contentieux, des cotisations et contributions sociales dans le dessein de « renforcer les droits des cotisants ». Il est entré en vigueur le 11 juillet 2016, sauf cas particuliers.Laure Sanchez, directrice adjointe de la DIRRES (Direction de la réglementation, du recouvrement et du service) à l'ACOSS, organisme « tête de réseau des URSSAF », apporte un éclairage sur ces nouveautés, qui vont dans le sens d'une plus grande lisibilité de la procédure pour les employeurs et d'un renforcement des droits associés.
L'administration modifie les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises et précise le contenu des attestations délivrées par les organismes donataires.
L'administration fiscale vient de préciser, à la marge, les conditions permettant aux personnes physiques de bénéficier d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif. Nous en profitons pour rappeler l'ensemble de ces conditions.
Le Conseil d'État a donné raison à l'administration fiscale et refusé la déductibilité de provisions pour garanties et service après-vente (SAV) sur des contrats de progiciels, parce que leur calcul n'était pas suffisamment justifié par les feuilles d'activité des programmeurs et le cahier d'appels à la hotline... Cette nouvelle jurisprudence est l'occasion de faire un point sur les risques de remise en cause de ces provisions, parfois particulièrement délicates à évaluer.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2016 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 21 au 31 août inclus et du 11 au 20 août s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août. Paiement des cotisations ...
Informations rapides INSEE n° 207 du 11 août 2016 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » baisse de 0,4 % entre juin et juillet 2016, après une hausse de 0,1 % en juin. Sur un an, l'indice des prix à la consommation ...
