Décision du 2 mars 2016 Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux (CGI art. , 2 °), un local-type qui a été entièrement restructuré ou détruit ne peut plus servir de terme de ...
Actualité BOFiP du 2 mars 2016 L'amortissement exceptionnel des matériels de fabrication additive (imprimantes 3 D) sur une période de 24 mois (CGI art. ) est appliqué selon des modalités similaires à l'amortissement exceptionnel des ...
www.rsi.fr ; www.net-entreprises.fr En raison des nouvelles mesures mises en place depuis janvier 2016, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2016 par les ...
Cass. soc. 18 février 2016, n° FSPB Complément de participation. Le complément de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours ...
www.rsi.fr Selon le régime social des indépendants (RSI), la déclaration des revenus de 2015 (ou déclaration sociale des indépendants - DSI) pourra être réalisée dès le 30 mars 2016. Celle-ci pourra être effectuée au plus tard ...
Arrêté du 24 décembre 2015, JO du 31 janvier 2016 Depuis le 5 juillet 2015, les artisans et les chefs des entreprises artisanales qui justifient soit du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles, ...
Conseil constitutionnel 15 janvier 2016, n° 2015-516 QPC Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er octobre 2014 : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est ...
Cass. civ., 2e ch., 7 janvier 2016, n° Suite à la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, le liquidateur obtient l'autorisation judiciaire de saisir les salaires perçus par l'ex-entrepreneur dans sa nouvelle ...
Les principales nouveautés portent notamment sur la suppression de tout délai supplémentaire pour télétransmettre les déclarations professionnelles, et sur la possibilité de télétransmettre celles-ci avec le millésime 2015 jusqu'au 28 mars 2016. En outre, depuis le 1er janvier 2016 l'accès aux téléprocédures est assoupli.
Un dispositif fiscal anti-abus limite la déductibilité d'une moins-value à court terme subie lors de la cession de titres de participation dans les deux ans de leur émission, à la suite d'un apport à une entreprise en difficulté.
L'administration commente les modalités de détermination du profit résultant d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides acquises auprès d'une entreprise non liée.
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a assoupli les modalités de conservation des documents établissant une piste d'audit fiable. Un arrêté précise les modalités pratiques d'application de cette mesure.
Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés. Désormais, l'employeur qui procède à un licenciement pour faute lourde est tenu de verser cette indemnité au salarié.
Une loi d'expérimentation territoriale met en place un cadre juridique pour mener une expérimentation de 5 ans visant à aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à embaucher des chômeurs de longue durée en CDI.
Démarcher par téléphone nécessitera, à partir du 1er juin 2016, de consulter la liste d'opposition gérée par la société OPPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance.
Au 2 mars 2016 (JO du 3), les cours des monnaies figurant dans le tableau ci-dessous ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés pour le mois de mars 2016 (cours du 17 février 2016, JO du 18 ; voir FH 3632, p. 43). En ...
