Les télépaiements de certains impôts et taxes par les professionnels devront être effectués au moyen des comptes bancaires de l'espace professionnel de l'entreprise.

L'OCDE a publié un plan d'action pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales, se traduisant par une érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« base erosion and profit shifting » ou BEPS).

La Cour de Justice de l'Union Européenne a remis en cause la légalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'UE. Le Conseil d'État a tranché dans le même sens. Le droit interne français doit être mis en conformité avec le droit communautaire. Pour le passé, les contribuables peuvent obtenir des remboursements par réclamation.

Une dette de TVA peut être effacée par le tribunal d'instance si, sans tenir compte de cette dette, le débiteur est en état de surendettement.