Pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines de 2012 à 2014, l'exonération des bénéfices était subordonnée à l'obtention de l'exonération de cotisations sociales. Pour les activités créées en ZFU depuis le 1er janvier 2015, l'exonération n'est plus subordonnée à l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminé.
L'administration met à jour le BOFiP des nouvelles règles applicables à compter de l'imposition des revenus de 2015 et apporte quelques précisions inédites.
Le décret relatif à la qualité des actions de formation est paru. Il donne aux organismes financeurs la grille d'analyse qui leur permettra, à partir de 2017, d'identifier les prestataires de formation qui satisfont aux critères réglementaires de qualité. Par ailleurs, les OPCA disposent depuis le 2 juillet 2015 de moyens de contrôle accrus pour s'assurer de la bonne exécution des actions de formation.
Ainsi qu'annoncé le 9 juin dernier lors de la présentation du plan « TPE/PME », un décret vient de mettre en place un dispositif temporaire d'aide aux entreprises qui embauchent leur premier salarié.
Plusieurs décrets d'application de la loi Pinel viennent d'être publiés. Ils intéressent les auto-entrepreneurs, les artisans et les entreprises désireuses d'exploiter les fonds de commerce préemptés par les communes.
Un arrêt de la Cour de cassation vient utilement préciser l'étendue du droit de jouissance de l'usufruitier sur les dividendes prélevés sur des réserves et ses conséquences, en cas de décès, sur l'assiette des droits de succession dus par les héritiers.
