La plus-value de cession de titres de participation relevant du taux de 0 % fait l'objet d'une imposition au taux de droit commun de l'IS sur une quote-part représentative de frais et charges. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le taux de cette quote-part est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.
Validé par le Parlement le 14 février 2013, le contrat de génération cherche à concilier embauche de jeunes et maintien en emploi de seniors. Les employeurs sont invités à négocier sur le sujet, avec à la clé une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour celles de 300 salariés et plus. La loi est prête à paraître, mais doit d'abord passer devant le Conseil constitutionnel.
Les modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations, de la modulation des versements provisionnels sur la base d'un revenu estimé, de la procédure de radiation d'office du RSI ou encore de la taxation d'office en l'absence de déclaration des revenus sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2012, les groupes peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA. La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a en effet institué, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA (codifié aux articles 1693 ter et 1693 ter A du code général des impôts), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret et un arrêté du 20 février 2012. Dans notre Feuillet du 22 novembre 2012 (voir FH 3472, §§ 2-1 à 2-34), nous faisions état des projets de commentaires publiés par l'administration fiscale au BOFIP-TVA-DECLA-20-20-50-30. Bien que ces derniers soient susceptibles d'être révisés, ils sont d'ores et déjà opposables à l'administration fiscale. Voici quelques éclairages pour la mise en oeuvre de ce nouveau régime.
L'employeur, tout comme le salarié, peut mettre fin à la période d'essai d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture est, en principe, simple, sans motif ni procédure, si l'on excepte le respect d'un délai de prévenance et le cas des salariés bénéficiant d'une protection particulière. La Cour de cassation a récemment apporté une précision importante sur les conséquences du non-respect du délai de prévenance.
Tous les propriétaires de locaux à usage professionnel et commercial doivent souscrire la déclaration 6660-REV pour le 8 avril 2013 ou entre le 22 avril et le 6 mai 2013 pour la télédéclaration.
