CE 18 février 2026, n° 501752 Une SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel est exercée une activité de garage automobile, a été assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux et à la taxe additionnelle sur les ...
Actualité BOFiP du 25 février 2026 Le régime des achats en franchise de TVA permet de ne pas acquitter la TVA grevant l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens qui sont destinés à l'exportation ou à la ...
Actualité URSSAF du 16 février 2026 Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par la tempête Nils ayant touché l'Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de Loire notamment ne peuvent ...
Actualité ameli du 23 février 2026 L'Assurance maladie a indiqué qu'à compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront retrouver les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise, en se connectant ...
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-18087 D Une représentante du personnel avait demandé à deux reprises à un syndicat de retirer de son panneau d'affichage un tract la concernant, sans succès. Elle avait alors adressé un courrier à ...
Rapport « Commerce français : accélérer la transition circulaire », janvier 2026, Conseil national du commerce Face aux préoccupations environnementales, le Conseil national du commerce (CNC) encourage les entreprises à adopter ...
Le cabinet KPMG Avocats, KPMG Academy et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le mardi 18 novembre 2025 la 12e édition de la journée « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, Professeur émérite de l'Université de Bourgogne et Arnaud Moraine, avocat associé du cabinet KPMG Avocats, en collaboration avec Anne-Laure Benoist et Laurent Chetcuti, avocats associés du même cabinet.Dans ce numéro de notre Feuillet Hebdomadaire, les professionnels de l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats présentent une sélection des redressements de l'année 2025, grâce à l'observatoire de la TVA mis en place à Paris et dans les nombreux bureaux en régions.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir concernant les règles du délai de réclamation applicable aux retenues à la source, le Conseil d'État a rendu une décision qui devrait entraîner un changement majeur pour le contentieux en fiscalité internationale.
L'administration met en consultation ses premiers commentaires sur la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE) et admet une tolérance pour les premières obligations déclaratives en 2026.
Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l'élaboration d'un projet d'avenant au protocole d'assurance chômage prévoyant de réduire la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Ce durcissement du régime serait assorti de contreparties.
Plusieurs mesures visant à restreindre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) sont entrées en vigueur le 26 février 2026, avec la publication de deux décrets d'application.
L'agrément gouvernemental nécessaire à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2026, des nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage est paru au Journal officiel. Ce nouveau régime est marqué par trois changements.
Une société d'intérim avait renouvelé le 20 mai un contrat de mission qui était arrivé à son terme le 19 mai. Pour combattre l'action en requalification engagée par le salarié, l'entreprise utilisatrice faisait valoir que le renouvellement était malgré tout intervenu à temps, puisqu'une « clause de souplesse » permettait de reporter le terme du contrat jusqu'au 26 mai. Mais l'argument n'a pas séduit la Cour de cassation.
C'est à l'occasion de la DSN de mars 2026, exigible le 7 ou le 15 avril, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2025.
