La Commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF organise une conférence sur le thème « Le contentieux sur la valorisation des titres de sociétés » Le contentieux sur la valorisation des titres de sociétés anime la pratique ...
Actualité BOFiP du 11 février 2026 Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ...
BOFiP-RES-000230-28/01/2026 En l'espèce, un EHPAD a entrepris une opération immobilière complexe (démolition de bâtiments existants et reconstruction d'un ensemble immobilier unique). L'ensemble comprend les locaux de l'EHPAD ...
Décret 2026-86 du 13 février 2026, JO du 14 Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif (c. trav. art. L. 5212-2 ). Toutefois, elles peuvent ...
C. constit. décision 2025-1181 QPC du 6 février 2026, JO du 7 Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales mises en place par accord collectif sont ...
Loi de finances pour 2026 (II) Nous vous proposons dans ce dossier le second volet de nos commentaires des mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, texte 1 ; décision ...
La loi de finances pour 2026 légalise la tolérance administrative permettant aux entreprises individuelles qui optent pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL de bénéficier d'un report d'imposition et crée un dispositif de neutralité fiscale en cas d'apport en société de ces entreprises ayant opté pour l'IS.
Nous commentons dans cet article les mesures concernant les impôts locaux des entreprises et des particuliers ainsi que l'abandon de la baisse de la CVAE.
Aménagements techniques, prorogations et confirmations figurent au programme de la loi pour le secteur agricole. Les mesures sont complétées par la création d'un crédit d'impôt pour dépenses de mécanisation des exploitants en CUMA et d'une atténuation de la fiscalité touchant les indemnités d'abattage.
La loi de finances est marquée par la prolongation de certains dispositifs, le non-renouvellement des mesures d'exonération dans les ZFU et la création d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB dans les QPV.
Diverses retouches techniques sont apportées aux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme, à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition par les entreprises de véhicules légers à faibles émissions et aux taxes sur l'immatriculation. Les tarifs applicables à la seule taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont revus à la hausse.
Des mesures de verdissement de la taxe générale sur les activités polluantes figurent dans la loi de finances pour 2026 ainsi qu'une série de mesures sur différentes taxes.
La loi compte une série de mesures, diverses et techniques, avec la suppression de dépenses fiscales et de taxes inefficientes ou obsolètes ainsi que la modernisation de la gestion fiscale.
La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures éparses intéressant la paye et les services RH. On y trouve la prolongation de mesures dérogatoires d'exonération en matière de frais de transport domicile-lieu de travail et de pourboires volontaires, mais aussi, notamment, des dispositions sur le compte personnel de formation, la participation aux résultats, la taxe d'apprentissage ou les cotisations.
La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2024. Après la loi de finances pour 2025, qui a complété ces premiers commentaires à la suite de la publication des instructions administratives de l'OCDE en février et juillet 2023, de nouvelles précisions attendues sont apportées par les articles 104 et 105 de la loi de finances pour 2026.
Un décret précise les modalités de la baisse de l'exonération de cotisations attachée à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE), baisse dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le 16 mars au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale, de CRL et, le cas échéant, de contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices.
2026-03-01 paye social Employeurs de 50 salariés et plus Transmission à l'administration et publication sur le site internet de l'entreprise de l'index de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des résultats obtenus pour chaque ...
INSEE, Informations rapides n° 38, 18 février 2026 En janvier 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,3 % après + 0,1 % en décembre. L'indice des prix harmonisé pour l'Union ...
