L'activité d'exploitation de chambres d'hôtes peut relever du régime micro-BIC sous réserve de respecter une limite de chiffre d'affaires fixée à 77 700 € (applicable à compter de l'imposition des revenus 2025).
Actualité BOFiP du 14 janvier 2026 Lors de l'intégration d'un nouveau membre à un assujetti unique, le coefficient de taxation unique provisoire du membre appliqué au titre de l'année d'intégration peut être établi sur la ...
Actualité BOFiP du 14 janvier 2026 Une fusion-absorption constitue une transmission universelle de biens pouvant bénéficier de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis ; voir RF 1147 , § 322 ). En conséquence, le transfert de ...
Actualité BOFiP du 14 janvier 2026 Une société établie en France acquiert, auprès d'un fournisseur français, de l'électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. Une faible ...
Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par la tempête Goretti en Normandie ne peuvent pas déclarer à temps leurs cotisations. Les employeurs peuvent également demander un délai de ...
Arrêté du 8 janvier 2026 , JO du 13, texte 5 Le versement santé (ou « chèque santé ») est une aide versée par l'employeur aux salariés qui ont fait jouer la dispense leur permettant de ne pas bénéficier de la couverture santé ...
Cass. com. 17 décembre 2025, n° 24-12019 Les actions d'une SA sont cédées, mais le solde du prix n'est pas payé. Le cédant obtient la résolution judiciaire de la vente et le tribunal ordonne la modification des comptes ...
Cass. com. 10 décembre 2025, avis n° 25-70020 L'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts (c. com. art. L. 526-22 ) : un patrimoine personnel, qui constitue le gage des créanciers personnels et qui comprend notamment ...
Loi 2025-1058 du 6 novembre 2025, JO du 7, art. 1 et 4 ; actualité de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie du 1er décembre 2025 Afin de lutter contre les arnaques bancaires croissantes et notamment les ...
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de la tolérance administrative permettant aux SCI d'éviter l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) en cas d'exercice d'activités commerciales.
Pour vérifier si un employeur était en droit de sanctionner un salarié à la suite de l'exercice par ce dernier de sa liberté d'expression, il n'y a plus à rechercher si ce salarié a commis un abus. Il faut désormais mettre en balance le droit du salarié à la liberté d'expression avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts.
Le 9 janvier 2026, la CNAM a présenté le congé supplémentaire de naissance institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. On y retrouve plusieurs informations pratiques, en anticipation des décrets à paraître. Sous réserve de ces décrets, les parents d'enfants nés ou adoptés de janvier à juin 2026 devraient bénéficier d'un peu plus de temps pour prendre leur congé que ce qui avait été indiqué par le ministère de la Santé fin décembre 2025.
Un décret a précisé le contenu du diagnostic préalable que devaient élaborer les entreprises d'au moins 300 salariés avant d'engager la négociation sur les seniors. Ce texte d'application permet à cette nouvelle négociation obligatoire d'entrer en vigueur. Nous revenons à cette occasion sur l'ensemble du dispositif.
Un décret prolonge pour 5 ans la possibilité offerte aux employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de déduire de la contribution AGEFIPH, dont ils sont éventuellement redevables, certaines dépenses de partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant en faveur des personnes handicapées. Toutefois, cette déduction n'est désormais possible que sous condition.
Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2026 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et les majorations applicables.
INSEE, Informations rapides n° 7, 15 janvier 2026 En décembre 2025, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 0,1 % après avoir reculé de 0,2 % en novembre. L'indice des prix harmonisé ...
