Les actions dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu Madelin ne pouvant pas figurer dans un PEA, les plus-values résultant de leur cession ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA.
Circ. AGIRC-ARRCO 2025-19 SG-DRJ du 15 décembre 2025 Pour mémoire, en cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d'une obligation antérieure à 1993, applique un taux de cotisation de retraite complémentaire ...
Information Net-entreprises du 8 janvier 2026 La CAVEC (Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) entrera en DSN au 1 er janvier 2027. En 2026, le bordereau de cotisations trimestriel CAVEC ...
Décret 2025-1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 Une loi du 30 juin 2025 a accordé aux salariés engagés dans une démarche d'adoption un droit de s'absenter pour qu'ils puissent se présenter aux entretiens obligatoires ...
Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24-12244 FB La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut pas excéder 6 mois par année ...
Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15511 FSB En pratique, l'inaptitude est souvent constatée à la suite d'un arrêt de travail, lors de la visite de reprise. Mais ce n'est pas obligatoire. En effet, la Cour de cassation considère de ...
Ord. 2025-1154 du 2 décembre 2025, JO du 3, art. 4 Actuellement, une entreprise peut, dans le cadre de son activité, consentir à ses contractants, consommateurs comme professionnels, des délais ou des avances de paiement (c. mon. et ...
Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19035 Une SARL est mise en redressement judiciaire. Au cours du plan de redressement, un des associés saisit la justice pour obtenir une expertise de gestion (c. com. art. L. 223-37 , al. 1 ). Selon la ...
En l'absence d'adoption de la loi de finances pour 2026, l'administration fiscale proroge par rescrits la période d'application des exonérations temporaires des plus-values immobilières en faveur du logement social et de l'abattement exceptionnel à compter du 1er janvier 2026.
Les établissements qui, en 2025, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 16 février 2026. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2025 doit être souscrite, le 16 février 2026 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat ou en l'absence d'intermédiaire par le débiteur ou le créancier.
La plupart des paramètres de la paye évoluent au 1er janvier 2026, avec en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU). Certains barèmes sont maintenus provisoirement à leur niveau de 2025 (ex. : taxe sur les salaires, taux neutres de prélèvement à la source), dans l'attente de l'adoption de la loi de finances pour 2026.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), fait générateur des cotisations sociales, procédure de contrôle URSSAF, remise des majorations de retard des micro-entrepreneurs et solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé sont au menu d'un décret « fourre-tout », publié au JO du 27 décembre 2025.
Un arrêté du 23 décembre 2025 a relevé le plafond de l'aide financière que le CSE ou l'employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Après avoir admis que les congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre d'un décompte de la durée du travail sur la semaine, la Cour de cassation applique ce principe à l'hypothèse d'un décompte de la durée du travail sur 2 semaines. Faut-il y voir une nouvelle étape avant une application plus large de cette solution ?
Un employeur avait commis l'erreur de laisser à une juriste en droit social, par ailleurs conseillère prud'hommes, le soin d'organiser la rupture conventionnelle de son contrat de travail. L'intéressée avait utilisé l'imprimé Cerfa des salariés « non protégés » pour accélérer la procédure. Mais elle avait ensuite invoqué la nullité d'une convention conclue en violation du statut protecteur. Une volte-face qui lui coûtera cher.
La loi 2025-188 du 27 février 2025 a interdit l'utilisation des substances chimiques dénommées « PFAS » de façon progressive selon les produits concernés. Les premières interdictions ont pris effet à compter du 1er janvier 2026, selon des modalités précisées par un décret du 28 décembre 2025.
2026-02-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
