Une jurisprudence récente du Conseil d'État vient illustrer la connexion fiscalo-comptable pour la détermination de la valeur ajoutée qui sert de base d'imposition à la CVAE.

Pour qualifier un changement d'activité réelle entraînant la perte du droit au report des déficits antérieurs, les juges appliquent strictement les critères fixés par la loi, comme l'illustrent les décisions de justice sélectionnées.

Une décision de rescrit explicite le champ d'application matériel et temporel des différents mécanismes offerts aux assujettis non établis en France pour remplir les formalités qui leur incombent en matière de TVA.

Les assujettis souhaitant opter pour la TVA ou changer de régime d'imposition doivent formuler une option ou y renoncer dès le début 2026, étant souligné que la notification préalable pour bénéficier de la franchise en base communautaire devrait être exercée dès 2025.

Depuis le 1er décembre 2025, les contrats de prévoyance frais de santé dits « responsables » doivent prendre en charge certains fauteuils roulants, sous peine de perdre le régime social de faveur dont ils bénéficient. Au 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires. Un délai est toutefois laissé aux employeurs, si nécessaire, pour mettre les actes instituant leur régime « frais de santé » en conformité avec ces nouvelles règles.

Dans le cadre de la seconde étape de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales prévue par la LFSS 2025, la déclaration en DSN des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales s'effectuera selon des modalités spécifiques à partir de la période d'emploi de janvier 2026, en fonction de la situation dans laquelle se trouve l'employeur.