Le Conseil d'État rend une décision importante en jugeant que les déficits reportables sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par les plus anciens. En conséquence, l'administration ne peut plus remettre en cause un déficit intégralement imputé sur des exercices prescrits.

Au regard de leur utilisation effective, des espaces de travail partagés, ou coworking, ne peuvent pas recevoir la qualification de locaux commerciaux.

La livraison d'un équipement peut-elle être qualifiée d'accessoire à la livraison des biens fabriqués à partir de cet équipement ?

Céline Souverain, avocate fondatrice du cabinet Polaris Avocats, partage avec nous son retour d'expériences sur les déclarations d'exit tax et les garanties à proposer en cas de sursis.

Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2026, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2025 à laquelle elles doivent joindre, le cas échéant, l'annexe 1447-E et/ou une déclaration 1465.

Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que dans certaines conditions et limites.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour l'entrepreneur individuel. En revanche, il a tout intérêt à avoir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle et y est même obligé dans certains cas.

Contraint par le médecin du travail d'étudier la mise en place du télétravail 3 jours par semaine pour une salariée, l'employeur avait renoncé à mettre en oeuvre cette mesure, car l'intéressée refusait que l'on vérifie les conditions de travail à son domicile. La Cour de cassation a cependant considéré que cela ne suffisait pas à justifier le refus de l'employeur de faire passer la salariée en télétravail.