Loi 2025-1044 du 3 novembre 2025, JO du 4 Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2026 bat son plein, la modification des seuils de franchise en base prévue à compter du 1 er mars 2025 par la loi de finances pour 2025, ...
CE 28 octobre 2025, n° 502486 Le dispositif de l'amendement Charasse, propre au régime de l'intégration fiscale, s'applique lorsqu'une société acquiert, auprès de personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces ...
Le délai raisonnable au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s'applique aux décisions implicites, même après demande de communication des motifs, et commence à courir à compter du jour de cette demande.
CAA Nantes 21 octobre 2025, n° 25NT00020 L'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision pour dépréciation de son stock immobilier constituée par une SARL, spécialisée dans la location de terrains et ...
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17826 D Le salarié licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant légal de l'indemnité ...
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15656 D Un salarié avait obtenu d'une cour d'appel qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles. ...
Cass. crim. 24 septembre 2025, n° 24-84249 Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société française transfère une somme d'argent à une société luxembourgeoise ayant le même dirigeant. La cour d'appel le condamne ...
ANSA, comité juridique du 3 septembre 2025, n° 25-047 Dans les sociétés, les droits de vote sont en principe proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent, une action donnant droit à une voix. Il est néanmoins ...
Communiqué de presse de la DGCCRF du 21 octobre 2025 Face à l'essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes ...
Les décisions de justice sélectionnées soulignent les difficultés rencontrées par les entreprises pour démontrer que leur projet de recherche aboutit à la création d'un produit présentant un caractère de nouveauté pour elles-mêmes et au regard du marché, condition nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt innovation.Une cour administrative d'appel a néanmoins reconnu l'éligibilité à ce crédit d'impôt de travaux portant sur des versions ultérieures d'un progiciel déjà commercialisé. Cette décision consacre ainsi une position rarement favorable aux entreprises dans le cadre du crédit d'impôt innovation.
Le montage artificiel consistant à interposer une société déficitaire dans la gestion de la résidence principale de l'associé majoritaire, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer l'impôt du contribuable n'est pas opposable à l'administration.
Les entreprises peuvent demander, au titre de 2025, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE, hors contribution exceptionnelle) à 1,438 % de leur valeur ajoutée produite en 2025.
Face à un salarié inapte qui considérait que le poste proposé à titre de reclassement n'était pas compatible avec les préconisations du médecin du travail, l'employeur avait commis l'erreur de licencier l'intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, il aurait fallu solliciter préalablement le médecin pour que celui-ci se prononce sur le poste en question.
Le 15 décembre 2025 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale, de contribution sur les revenus locatifs, de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de contribution spécifique destinée aux entreprises de transport maritime.
Les patrimoniaires / Cryptoactifs et réglementation
Les patrimoniaires 2025 : cryptoactifs & réglementation La journée de conférence-formation, « Les Patrimoniaires », organisée le 25 mars 2025 avait pour thème « Cryptoactifs & réglementation ». La première partie de cette ...
De la genèse des actifs numériques à l'analyse du marché actuel, les principales étapes et tendances ont été mises en lumière en introduction de cette journée, par Nizar Saadane, Managing director & Business schools professor, et Pierre Morizot, CEO et co-fondateur de Waltio.
En raison du nombre croissant de détenteurs de cryptoactifs, que ce soit des particuliers ou des entreprises, il était nécessaire de créer un cadre juridique clair, afin de réglementer ces nouveaux marchés mais également de favoriser le développement de projets Web 3.0. En France, c'est la loi Pacte de 2019 qui encadre les marchés cryptos. Au niveau européen, c'est le règlement MiCA, applicable depuis le 30 décembre 2024. Ces réglementations sont décryptées par Faustine Fleuret. Sanaa Moussaïd, quant à elle, présente les risques liés aux cryptoactifs en comptabilité ainsi que la vision de l'Ordre des experts-comptables et de l'Autorité des normes comptables, notamment en matière de lutte antiblanchiment.
Henri Leyrat, notaire associé, formateur et docteur en droit, Nicolas Canetti et Axel Sabban, avocats associés, spécialisés en droit fiscal, abordent la question de la qualification des opérations portant sur les cryptoactifs et ses incidences pratiques, tant sur le plan civil que fiscal.
Les entreprises ayant la possibilité d'encaisser des paiements clients et de payer leurs fournisseurs en actifs numériques, elles doivent comptabiliser correctement ces opérations. En France, c'est le règlement ANC 2020-05 qui encadre les cryptoactifs, notamment en définissant leur traitement comptable et en imposant leur évaluation à la clôture. Des informations en annexe des comptes sont également requises. Par ailleurs, à chaque sortie de cryptoactif, il convient de calculer les plus ou moins-values, selon ce même règlement ANC 2020-05 (deux méthodes étant possibles), sachant que, en termes de déduction des moins-values latentes, les pratiques varient selon les cabinets. Sanaa Moussaïd nous fait part de son expérience et de sa pratique sur ces différents points, en présentant des exemples concrets.
Si le recours aux cryptomonnaies peut présenter une opportunité intéressante pour les entreprises et n'est plus réservé aux seuls technophiles, ces investissements requièrent une attention toute particulière pour sécuriser au mieux les différentes incidences fiscales et juridiques. Une gestion rigoureuse et une compréhension fine de leurs traitements sont indispensables, comme l'a démontré Axel Sabban, avocat spécialisé en droit fiscal, associé du cabinet d&a partners.
Nicolas Canetti, avocat spécialisé en droit fiscal, associé du cabinet Altitude Avocats, nous présente les modalités de calcul et de déclaration fiscale des gains de cession sur actifs numériques réalisés par les particuliers. Pierre Morizot, CEO et co-fondateur de Waltio, complète cette présentation par une mise en avant des outils permettant un suivi en ligne de ces gains afin d'en faciliter le report.
Les détenteurs d'actifs numériques peuvent se retrouver à la tête d'un patrimoine important justifiant de s'interroger sur sa transmission ou sur l'incapacité de gérer d'un héritier, d'un donataire ou même du détenteur. Henri Leyrat, notaire associé à Clermont-Ferrand (Office notarial Clermont République), formateur et docteur en droit, nous éclaire sur les précautions pratiques à prendre dans pareilles hypothèses, notamment en présence d'un démembrement de propriété. Le style oral de l'intervention a été conservé.
