Inaptitude : pour le calcul de l'indemnité spéciale, on prend l'ancienneté sans le préavis
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17826 D
Le salarié licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant légal de l’indemnité de licenciement et, d'autre part, à une indemnité « compensatrice de préavis AT/MP », d’un montant égal à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement, dont le montant est calculé par référence à la durée légale du préavis (voir RF 1168, § 451). Concernant cette dernière indemnité, les juges estiment qu’elle n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et qu'elle ne retarde donc pas la date de cessation du contrat de travail, laquelle intervient à la date de notification du licenciement (cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15328, BC V n° 283). Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation en déduit logiquement que, contrairement à ce que revendiquait un salarié, le préavis, qui est ici théorique, ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement.
