Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-11151 D Un salarié souffrant d'une affection de longue durée avait vu son temps de travail réduit à 30 h dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Concrètement, il ne travaillait pas le ...
Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-20052 Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le dirigeant et salarié d'une SA signe un accord collectif instituant un compte épargne-temps, sans soumettre cette convention à l'autorisation ...
Loi seniors, transitions professionnelles et dialogue social C'est après un parcours relativement mouvementé, marqué par l'instabilité politique gouvernementale et la pause estivale, que la loi « portant transposition des accords ...
La loi en faveur des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social comporte des mesures très diverses, mais les dispositions relatives aux seniors en constituent incontestablement le coeur. Ces mesures ciblent généralement la dernière partie de carrière des seniors, notamment en facilitant le passage en retraite progressive ou à temps partiel. Paradoxalement, c'est également en assouplissant les conditions de la mise à la retraite que les pouvoirs publics espèrent inciter les entreprises à embaucher des seniors.
Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la loi réforme l'entretien professionnel, qui se tiendra désormais tous les 4 ans, et acte la création du nouveau dispositif de reconversion professionnelle qui remplacera la période de Pro-A et Transitions collectives à partir du 1er janvier 2026.
Les partenaires sociaux souhaitaient supprimer la règle qui interdisait à un salarié d'enchaîner plus de trois mandats successifs au CSE. Conscient que cette règle gênait le renouvellement des CSE, le législateur a accédé à cette demande.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, a été modifié par lettre rectificative le 23 octobre afin de mettre en débat la question de la réforme des retraites « Macron ». Le texte du gouvernement sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 4 novembre 2025, pour une première lecture. Nous présentons ici les principales mesures intéressant les entreprises.
La Cour de cassation considère que des permanents syndicaux ne peuvent plus prétendre à des indemnités qui ont pour objet de compenser des charges et contraintes particulières et auxquelles ils ne sont plus exposés du fait de leur détachement auprès du syndicat. Une solution qui s'inspire de la situation des titulaires d'un mandat qui sont appelés à effectuer des heures de délégation.
Le Conseil d'État a adopté une position pragmatique dans l'analyse des bénéficiaires de sommes dites distribuées, lors d'une vaste opération de restructuration du capital.
Rendue au visa de l'article 13,5 du CGI, la décision commentée confirme l'emploi de la méthode Luccotel pour évaluer un usufruit à durée fixe de parts de SCI et précise les conséquences fiscales d'une requalification d'un gain en revenu.
