La Délégation régionale Hauts de France de l'IACF, cette conférence aura pour thème « Les enjeux fiscaux du contrôle et du contentieux de la valeur des entreprises » . Elle sera articulée autour des thèmes suivants : Rappel ...
CE 8 octobre 2025, n° 491817 Selon le Conseil d'État, lorsqu'un établissement de crédit soumis au règlement ANC 2014-07 restructure un prêt, il doit comptabiliser, pour l'exercice en cours, une décote correspondant à la perte ...
Communiqué de presse AGIRC-ARRCO du 17 octobre 2025 Faute d'accord entre les partenaires sociaux, le conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO a décidé de ne pas revaloriser les retraites complémentaires au 1 er novembre 2025. La ...
Arrêté du 6 octobre 2025 , JO du 10, texte 4 Pour rappel, les travailleurs indépendants (commerçants, industriels et artisans) bénéficient d'un régime de retraite complémentaire depuis 2013 et acquièrent des points par le ...
Ameli, information du 30 septembre 2025 Pour prendre connaissance de leur taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), les entreprises doivent utiliser le téléservice « Consulter ses taux AT/ MP et ...
Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 23-23915 D Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou ...
Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-14048 D Un employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à l'encontre de l'intéressée des reproches précis, ...
Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24-13078 Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le vice-président d'une association organisatrice d'un festival réunissant des amateurs de véhicules Volkswagen démissionne de ses fonctions. ...
Cass. com. 1er octobre 2025, n° 23-12234 Une société est mise en liquidation judiciaire. Face à une insuffisance d'actif, le dirigeant est condamné par la cour d'appel à payer le passif de la société, soit 182 000 €, pour ...
Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-15595 Un associé de SAS assigne son président pour faute de gestion à la fois au nom de la société et à titre personnel pour réparer son préjudice moral. Entre-temps, la société est mise en ...
Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 24-13288 Les facteurs locaux de commercialité correspondent à l'attrait que présente, pour un commerce, son implantation, les diverses activités de son voisinage ou encore les moyens de ...
Contrôlez votre avis de CFE 2025 Avant de procéder au paiement, les redevables doivent consulter leur(s) avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2025 mis en ligne dans leur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2025 est perçue par l'État pour le compte des communes, des syndicats de communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'une part, et des organismes consulaires, d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2025.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2026 pour demander un dégrèvement de CET 2025 au titre du plafonnement en fonction de leur valeur ajoutée, ou encore un dégrèvement pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2025.
La cour administrative d'appel de Toulouse a refusé à une société de gestion locative la déduction de provisions pour renouvellement du mobilier, évaluées de manière forfaitaire, estimant que ces provisions n'étaient justifiées par aucun élément interne démontrant la nécessité de remplacer le mobilier.
Refuser l'attribution de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu'ils sont en télétravail est illicite, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025, clôturant ainsi un débat qui avait émergé au moment du confinement. Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut pas non plus priver de titres-restaurant une partie des salariés placés en télétravail du fait qu'ils bénéficiaient précédemment du restaurant d'entreprise fermé pendant la crise du covid-19.
Confronté à une action en annulation de l'élection au CSE de trois de ses candidats pour non-respect de la garantie de représentation des deux sexes sur les listes, un syndicat avait cru trouver la parade avec la démission des intéressés de leur mandat, de manière à désigner des suppléants. Mais la Cour de cassation maintient qu'il est impossible de recourir à des suppléants dans de telles circonstances et que le juge doit statuer sur la régularité de l'élection des candidats incriminés, même s'ils ont démissionné de leur mandat.
INSEE, Informations rapides n° 255, 15 octobre 2025 En septembre 2025, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » recule de 1,0 % après une hausse de 0,4 % en août. L'indice des prix harmonisé pour ...
