La Délégation régionale Nouvelle-Aquitaine de l'IACF organise une conférence qui aura pour thème « Résidence fiscale et établissement stable à l'ère du numérique » . Elle sera articulée autour des thèmes suivants : ...
Décret 2025-973 du 1er octobre 2025, JO du 2, texte 14 Les souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 terdecies-0 A ...
CAA Marseille 18 septembre 2025, nos 24MA00059 et 24MA00264 Plusieurs écuries d'élevage et d'entraînement de chevaux de course ont perçu des gains soumis à la TVA. Puis, se fondant sur la jurisprudence de la CJUE ayant conduit au ...
Actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025 L'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) va ouvrir l'environnement de test du Portail Public de Facturation (PPF) le mardi 14 octobre 2025 à 14 h. En pratique, cela ...
CAA Bordeaux 16 septembre 2025, n° 23BX01552 Les locations de moyens de transport de courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire en France (CGI art. 259 A , 1 ° a). Une ...
CAA Marseille 18 septembre 2025, n° 24MA00264 Une commune exploite un jardin botanique. Elle a demandé la restitution de la TVA initialement facturée sur les billets d'entrée, considérant qu'elle n'agissait pas en qualité ...
CE 1er octobre 2025, n° 495549 Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, en l'absence d'accord, d'un plan d'action annuel. À ...
Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-23671 D Une entreprise avait mis à pied un second de cuisine à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une enquête interne. Finalement convoqué à un entretien préalable et licencié ...
Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-10604 Deux fondateurs d'une SARL à créer proposent de vendre 17,09 % de son capital à un tiers acquéreur pour un prix de 72 000 €. 3 ans après la création de la société, l'acquéreur met ...
CNIL, communications du 3 septembre 2025 ; www.cnil.fr En matière de cookies, deux règles fondamentales sont à respecter : d'une part, avant que l'internaute ne les accepte, il doit être informé de façon claire de ce à quoi ils ...
Report d'imposition : entre mise en conformité avec le droit de l'UE et aménagement du remploi indirect
Report d'imposition : entre mise en conformité avec le droit de l'UE et aménagement du remploi indirect L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilières des ...
Le dispositif de lutte contre le transfert indirect de bénéfices à l'étranger a fait l'objet de récents contentieux, concernant, notamment, la prise en charge par une société membre d'un groupe de coûts liés à la restructuration de son activité, le financement de dépenses de R&D ayant conduit au dépôt de brevets exploités sans contrepartie, et le défaut de rémunération d'une société déficitaire pour ses fonctions au sein du groupe.
L'avenant à la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse, récemment ratifié par décret, modifie de manière pérenne le régime fiscal prévu en cas de télétravail et ajuste, par ailleurs, certaines techniques conventionnelles.
Le juge peut conclure à l'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement au vu d'une dégradation persistante du chiffre d'affaires et de divers autres indicateurs. Peu importe que les critères de la « baisse significative » définis par le code du travail ne soient pas remplis.
Un CSE d'une association employant au moins 50 salariés avait désigné un expert dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. Mais les élus avaient cherché à faire également travailler cet expert sur une autre procédure de consultation, ponctuelle celle-ci. L'employeur a contesté avec succès cette tentative d'extension de l'expertise.
Nouvelle illustration des circonstances dans lesquelles on peut considérer que l'employeur et le CSE se sont accordés pour proroger le délai de consultation du comité en dehors des modalités légales. Ici, cette volonté résultait d'un P-V de séance et de courriels.
2025-11-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1165 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
