L'IACF organise une conférence ayant pour thème « Management packages : application concrète sur le nouveau régime fiscal et perspectives » articulée autour des thèmes suivants : Contours de la « notion de gain acquis en ...
CAA Marseille 18 septembre 2025, n° 24MA02922 Dans une décision de 2024, le Conseil d'État avait jugé qu'une déclaration rectificative qui tendait, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul ...
CAA Lyon 2 juillet 2025, n° 23LY01876 La société contrôlée avait conclu en mai 2015 un contrat de location-gérance pour son fonds de commerce situé dans une station de ski, pour la période du 1 er juin 2015 au 31 mai 2016, en ...
www.urssaf.fr, actualité du 24 septembre 2025 Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs situés en Bretagne et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) victimes des intempéries ne peuvent pas ...
Arrêté du 2 septembre 2025 , JO du 5, texte 36 ; www.ademe.fr L'Écolabel européen est la seule certification écologique officielle utilisable dans tous les pays de l'Union européenne. La liste des produits pouvant y prétendre ...
L'activité de Tracfin - Bilan 2024, Tome 2, septembre 2025 ; Vidéo TRACFIN | Le blanchiment via des sociétés éphémères, 16 février 2022 Tracfin a pour mission de lutter contre la criminalité économique et financière, le ...
La doctrine afférente au rehaussement, optionnel et temporaire, du plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, est publiée. L'administration précise et illustre les orientations préalablement données par un décret du 21 avril 2023.
Deux récentes décisions des juges illustrent les enjeux fiscaux afférents à la qualification de sociétés civiles non cotées en sociétés à prépondérance immobilière, tant au regard du régime d'imposition des plus-values de cession des titres que de la déductibilité des provisions constatées sur ces mêmes titres.
Une décision de rescrit vient préciser les taux de TVA applicables aux prestations de service connexes qui concourent au bon déroulement de la collecte et du traitement de ces déchets.
Une réforme restreint, à compter du 1er octobre 2025, les cas d'annulation des sociétés ainsi que de leurs décisions internes, excepté pour les SAS. Le point sur ces évolutions qui touchent toutes les formes de sociétés.
Un contrôle ne se « subit » pas : il se lit. De l'avis de contrôle à la lettre d'observations, chaque ligne dit ce qui est établi, ce qui manque et ce qui pourra être contesté. Cet article propose un décryptage opérationnel, sous le regard d'une avocate, ancien inspecteur contentieux de l'URSSAF : lire la lettre d'observations pour comprendre la pratique de terrain, identifier les redressements récurrents et les maladresses de rédaction, et répondre sans nourrir le litige pour transformer le contrôle en simple vérification.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Avis du 26 septembre 2025 , JO du 30, texte 61 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre ...
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s'élève respectivement à 4,81 %, 4,73 % et 4,64 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2025.
