CE 12 mars 2025, n° 474260 L'administration fiscale avait adressé à l'exploitant d'un snack et d'un bar à chicha un courrier daté du 20 janvier 2015 l'informant de l'ouverture d'une vérification de comptabilité de son ...
Les nouvelles obligations déclaratives encadrant le régime temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs sont insérées dans le BOFiP.
Décret 2025-502 du 6 juin 2025, JO du 8 Les redevables domiciliés ou établis hors de l'UE ou de l'EEE et ne disposant pas de conventions fiscales permettant d'assurer le recouvrement des prélèvements dus sur les plus-values ...
Les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs (JA) bénéficiaires d'aides à l'installation sont allégées par le décret. Les règles de déchéance des aides sont par ailleurs aménagées.
Décret 2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5 Un décret du 3 juin 2025 est venu fixer les modalités de mise en oeuvre du futur registre numérique des saisies des rémunérations à compter du 1 er juillet 2025. Ce décret détermine ...
CE 16 mai 2025, avis 498924 Les candidats aux élections sont protégés pendant 6 mois à compter de l'envoi des listes de candidats (c. trav. art. L. 2411-7 ). Pendant cette période, leur licenciement nécessite donc d'obtenir ...
ANSA, Comité juridique du 5 mars 2025, n° 25-012 L'exclusion d'un associé par décision collective est possible dans la SAS à condition que les statuts lui laissent la possibilité de participer au vote. Cette condition ...
Arrêté du 27 mai 2019 , JO du 29, texte 13 Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes de l'été 2025 ...
Décision du 8 avril 2025, BO Santé n° 2025/9 du 15 mai 2025 Dans un souci de lutte contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu qu'une URSSAF, désignée par le directeur de l'Agence centrale ...
Les parlementaires se réuniront en session extraordinaire à compter du 1er juillet pour examiner un certain nombre de projets et de propositions de loi, dont plusieurs contiennent des dispositions en matière sociale.
Une réduction de capital peut justifier la constatation d'une moins-value à court terme, déductible des résultats imposables de l'actionnaire, à condition que la perte de valeur des titres de participation présente un caractère certain et définitif.
Outre l'augmentation du taux de TVA pour les abonnements à la fourniture d'énergie, la loi de finances pour 2025 a également étendu le champ d'application du taux réduit pour les énergies renouvelables.
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'État, du préjudice résultant du retard fautif de l'administration fiscale française à remettre un justificatif nécessaire à la restitution partielle d'une imposition prélevée par l'administration fiscale suisse.
Devant le « stress moral et psychologique » engendré par le retour prochain d'une salariée dans son équipe après une longue absence, l'employeur avait proposé à l'intéressée une nouvelle affectation, sans succès. Le licenciement était donc possible, au nom de l'obligation de sécurité et de la prévention des risques psychosociaux. Le fait que la salariée ait annoncé être enceinte au moment de l'entretien préalable ne changeait rien à l'affaire.
En présence de deux syndicats, une fédération et une union, qui revendiquaient le droit de désigner un représentant de la section syndicale (RSS), la Cour de cassation rappelle que la solution à un tel conflit doit être recherchée dans les statuts.
INSEE, Informations rapides n° 144, 13 juin 2025 En mai 2025, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,1 % sur un mois et progresse de 0,7 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
