L'IACF a organisé une conférence « Un an après la réforme du régime des SEL : regards croisés DGFiP/IACF » le 10 avril 2025. Cette conférence était animée par Maxime BAILLY , Charles MENARD , Philippe ROCHMANN , avocats ...
Dossier de presse « Impôt sur les revenus 2024 » du 10 avril 2025 Les contribuables peuvent déclarer en ligne leurs revenus de 2024 depuis le 10 avril 2025. Quant à l'ouverture du canal de production EDI-IR, elle est programmée au ...
Un contribuable hébergé dans une petite unité de vie (PUV) ou une résidence autonomie ayant acquis le label de maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ministère du Travail, communiqué de presse du 8 avril 2025 Le ministère du Travail a diffusé, sur la base des résultats des élections professionnelles des 4 années écoulées ainsi que du scrutin organisé dernièrement dans les ...
Cass. soc. 9 avril 2025, n° 23-22121 D L'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (c. trav. art. ...
Cass. soc. 9 avril 2025, n° 21-12055 D Une salariée, chargée d'affaires au sein de la direction commerciale, avait été licenciée pour faute grave pour avoir transféré, à l'insu de l'employeur, « des informations hautement ...
Cass. soc. 10 avril 2025, n° 25-40001 FSB Un syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Si l'entreprise ou l'établissement emploie 50 salariés ou ...
Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-20373 D Pour rappel, la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux VRP, sauf s'ils sont soumis à un horaire de travail déterminé (cass. soc. 3 juillet 2019, 17-22480 D). Un VRP ...
Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-15975 D Pour pouvoir constituer une section syndicale (et éventuellement désigner un délégué syndical [DS] ou un représentant de la section syndicale [RSS] selon qu'il est représentatif ou non), un ...
Décret 2025-254 du 20 mars 2025, JO du 21 ; décret 2025-314 du 3 avril 2025, art. 2, JO du 5 Pour soutenir les entreprises et les salariés de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, une loi d'urgence pour Mayotte a permis aux ...
La déclaration d'IFI 2025 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042, dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Les règles d'évaluation des titres imposables à l'IFI, applicables depuis l'IFI 2024, ont été commentées par l'administration. Nous présentons également une sélection de textes et de décisions de jurisprudence parues en 2024, qui sont venues préciser certains aspects de l'impôt.
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2025 est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2024 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
La notion d'acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui s'est forgée, et se forge, au fil du temps. Les décisions de début d'année apportent de nouveaux éclairages en matière de taux d'intérêt excessifs, cadeaux aux salariés ou rémunérations indirectes des dirigeants.
Après un premier volet sur le champ d'application de la réforme de la facturation électronique, la série d'articles dédiés à cette réforme, en partenariat avec le cabinet Cyplom Avocats, se poursuit.Le dernier webinaire a été l'occasion de revenir sur certains cas d'usage de la réforme, sujet qui a suscité de nombreuses interrogations quant à leur impact pratique pour les professionnels.
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables pour 2024 aux salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC et les bénévoles d'association sont identiques à ceux applicables en 2023 et 2022.
Depuis l'aménagement du dispositif par la loi de finances pour 2024, plusieurs décrets et arrêté sont venus préciser les conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires. À l'occasion de l'actualisation de la doctrine administrative et des précisions apportées, les développements qui suivent exposent l'ensemble des conditions exigées pour bénéficier du taux intermédiaire.
Attendu depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le décret fixant les paramètres de calcul 2025 de la réduction générale de cotisations patronales, ainsi que les nouveaux points de sortie des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, a été publié le dimanche 6 avril 2025. Quatre jours plus tard, le 10 avril, l'administration apportait des précisions, dont deux tolérances, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Depuis le 2 avril 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend un espace dédié aux rescrits sociaux. En complément des premiers rescrits diffusés par l'administration fin 2024, de nouveaux rescrits viennent d'être intégrés au sein des rubriques « Avantages en nature », « Frais professionnels » et « Effectifs ». Un rescrit concerne également les salariés impatriés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2025 au plus tard.
2025-05-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1155 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
INSEE, Informations rapides n° 92, 15 avril 2025 En mars 2025, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,2% sur un mois et de 0,8 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il progresse ...
