CAA Marseille 3 avril 2025, n° 23MA02484 Dans l'affaire qui lui était soumise, le Conseil d'État a jugé que la conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, ...
La cession d'une activité de gestion locative annuelle ne peut pas bénéficier du dispositif d'exonération des plus-values en cas de transmission d'une branche complète d'activité, dès lors qu'elle ne s'accompagne pas du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité.
Décret 2025-278 du 25 mars 2025, JO du 27 Face à la hausse des coûts de l'énergie, les très petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité au titre de l'année 2024 (décret ...
Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-22190 FB Un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après 2 ans d'arrêt de travail réclamait la prime conventionnelle d'ancienneté due sur cette période. Sans succès, car ...
Cass. soc. 2 avril 2025, n° 24-11728 FB Un médecin du travail avait préconisé à l'employeur de mettre à la disposition d'une salariée handicapée, embauchée dans le cadre d'un CDD de 6 mois, un fauteuil ergonomique pouvant être ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2025-6 du 19 mars 2025 Les salariés exerçant une activité à temps partiel ou à temps réduit concernant les salariés en forfait jours, pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse sécurité sociale sont ...
Arrêté du 6 mars 2025 , JO du 11, texte 22 Un arrêté fixe de nouveaux barèmes de cotisations aux assurances santé de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Ils s'appliquent aux adhérents à titre individuel, ainsi qu'aux ...
Arrêté du 19 mars 2025 , JO du 25, texte 8 Le versement santé (ou « chèque santé ») est une aide versée par l'employeur aux salariés qui ont fait jouer la dispense leur permettant de ne pas bénéficier de la couverture santé ...
Décret 2025-252 du 20 mars 2025, JO du 21 Éléments de l'offre raisonnable d'emploi. Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail doit définir avec son conseiller, dans un contrat d'engagement, les éléments constitutifs de ...
Approbation des comptes 2024 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être ...
L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe ou via le Guichet unique. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.
Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés. Cette année, il conviendra d'évoquer, s'il y a lieu, les impacts de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières sur l'activité de la société.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel.L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
Après l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Le dépôt s'effectue en ligne via le Guichet unique ou par dépôt « papier » au greffe.Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.
L'associé d'une SCI relevant de l'IR peut, si les conditions sont réunies, déduire de ses résultats imposables une provision pour risque de non-recouvrement d'une créance consentie à cette société. La capacité ou non des autres associés à faire face au règlement de cette dette n'entre pas dans l'appréciation du caractère douteux de la créance.
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret a fait passer la limite d'exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025. À l'occasion de ce « toilettage » de la réglementation, nous abordons quelques questions pratiques suscitées par cette réforme.
En créant la procédure de démission présumée en cas d'abandon de poste, le législateur a omis d'envisager la situation du salarié protégé, dont le contrat de travail ne peut en principe être rompu par l'employeur sans autorisation préalable de l'inspection du travail. La cour d'appel de Paris a ainsi été amenée à prendre position sur le sujet.
Si l'on peut comprendre que l'employeur anticipe le départ d'un salarié qu'il entend licencier en cherchant son remplaçant, il est capital, tant que la procédure de licenciement n'est pas lancée, de faire profil bas, compte tenu du risque de licenciement de fait. Un écueil qu'a su éviter l'employeur dans cette affaire.
C'est à l'occasion de la DSN d'avril 2025, exigible le 5 ou le 15 mai, que les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe d'apprentissage 2024.
Les entreprises d'au moins 20 salariés adressent leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2024 avec la DSN d'avril 2025, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mai. Le cas échéant, les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés versent à l'URSSAF, à cette même date, une contribution destinée à l'AGEFIPH.
Publié le 9 décembre 2022 et homologué par arrêté le 26 décembre 2023, le règlement ANC 2022-06 vise à moderniser la nomenclature des comptes et à simplifier la présentation des états financiers. Il est d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Nous revenons sur ce règlement qui comporte plusieurs modifications de grande ampleur avec des impacts significatifs sur les pratiques des entreprises et des professionnels du chiffre. Il nous a semblé également utile de vous proposer des tableaux comparatifs des plans de comptes avant/après réforme afin de vous aider à visualiser ses impacts sur la nomenclature de vos comptes (ANC, règlement 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2025).
