L'IACF organise une conférence « Un an après la réforme du régime des SEL : regards croisés DGFiP/IACF » . Cette conférence sera animée par Maxime BAILLY , Charles MENARD , Philippe ROCHMANN , avocats membres de l'IACF, avec ...
CE 17 mars 2025, n° 493448 Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans la région Île-de-France et en ...
Actualité BOFiP du 26 mars 2025 Les prestations para-hôtelières, consistant en la mise à disposition d'un local meublé avec fourniture d'au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, linge de maison, nettoyage des ...
Après une procédure dématérialisée ouverte aux professionnels (voir FH 4071, brèves), l'administration fiscale étend aux particuliers la possibilité de réaliser une demande dématérialisée de rescrit.
L'administration intègre dans ses commentaires la prorogation du crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole et le nouvel encadrement de mimis (avec une limite relevée à 50 000 €).
Décret 2025-293 du 29 mars 2025, JO du 30 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de ...
www.urssaf.fr ; www.ameli.fr ; www.net-entreprises.fr (informations des 24, 25 et 26 mars 2025) L'assurance maladie vient d'annoncer qu'un décret fixera, de manière exceptionnelle, la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de ...
Arrêté du 3 mars 2025 , JO du 15, texte 9 En application de la loi du 2 août 2021, dite « loi santé au travail » (loi 2021-1018 du 2 août 2021), le ministère du Travail a apporté un certain nombre de modifications à quatre ...
Cass. soc. 26 février 2025, n° 24-12295 FB Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT ; obligatoire à partir de 300 salariés) sont désignés par le CSE parmi ses membres. La CSSCT doit comprendre ...
SAS : approbation des comptes 2024 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes des SAS. Il convient avant tout de vérifier les statuts afin de connaître les modalités de convocation, de consultation des ...
Quel que soit le degré de souplesse du fonctionnement de la SAS retenu par ses statuts, une décision des associés et des démarches s'imposent pour l'approbation des comptes annuels.
Seules les SAS d'une certaine taille sont tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci doit présenter la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que des informations comptables et financières.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. L'affectation du résultat doit, toutefois, respecter un ordre d'imputation.
La SAS doit déposer ses comptes, soit de façon électronique, via le Guichet unique, soit par la voie « papier » au greffe. Les sociétés ne dépassant pas une certaine taille peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Pour qu'une société, dont le capital est détenu à plus de 75% par une société mère d'un groupe intégré, puisse bénéficier du taux d'IS de 15 %, la condition de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de la société mère en cumulant les chiffres d'affaires réalisés par toutes les filiales membres du groupe, intégrées ou non.
La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2024, est définitivement adoptée et comporte diverses mesures et orientations susceptibles d'intéresser les exploitants.
Les redevables placés sous le régime simplifié de déclaration (RSD) doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2025 la déclaration annuelle 3517-CA12 ou 3517-CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2024 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2025.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 5 mai 2025 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2025.
Jusqu'à présent réticente à admettre la preuve d'une faute sur la seule base de témoignages anonymisés, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence, consciente du fait qu'il n'y a parfois pas d'autre mode de preuve et que la sécurité des témoins justifie une entorse au principe d'égalité des armes.
Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2024 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2025.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2024 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 5 mai 2025 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser, s'il y a lieu, la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2024.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 20 mai 2025 au plus tard par TDFC.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Avis du 26 mars 2025 , JO du 28, texte 136 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent ...
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s'élève respectivement à 5,49 %, 5,41 % et 5,32 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2025.
